Il en est de r

serait stipulé au prof:

hypothéqué pendant sa durée.” sie le la rétrocession d’un usufruit qui ""-propriétaire et qui ne peut être

assimilé à une 1. vu confusion. Elle forme une véritable rétroce aur ni à. rs, doit être enregistrée tout comme le titr: tu! ire.”

191. “ Les 5: ‘11.0 servitude apparente ou occulte de même 4 ù ‘les, affectant des immeubles en général où en paiticuixr nicont être enregistrés ” avec mention du numéro oi: 2 tuçré, Un délai de deux ans a été

accordé pour leur enregistrement.—Toir 44-45 Vic, ch. 15, (1881.)

192. “ Les créanciers par titres postérieurs à une donation non transcrile sont même fondés à opposer le défaut de transcription, parce que ce défaut rend, à leur égard, la donation inefficace.” (1)}—Nos lois, en cette province, prescrivent le temps

(*) La Cour suprême, en France, par un arrêt du 21 février 1828, s'exprime ainsi :—‘ Attendu qu’à l'égard des tiers et jusqu’à transcription le donateur reste propriétaire de ia chose donnée, et que cette même chose peut être valablement affectée aux créances et reprises qu'ils ont contre le donateur î que eette formalité qui, seule, imprime à la donation le caractère de l'aliéna-