‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 66 sur 220 · L'enregistrement de l’avis est tout spécial et ne peut · texte numérisé non relu

L'enregistrement de l’avis est tout spécial et ne peut

être assimilé, dans sa forme, à tout autre enregistrement; car dans ceux-ci le régistrateur est obligé, par une disposition formelle de lOrdonnance, de certifier son enregistrement à la marge ou au dos de tout document présenté, tandis que, pour l’enregistrement de l'avis, sous quelque forme qu’il est fait, le régistrateur n’y appose son certificat d'enregistrement que sur un double ou une copie authentique d'icelui, ct à la demande Spéciale du porteur.

201. D'ailleurs, l’article 21434 dit aux second et troisième alinéas :—%* Ces avis, déclaration ou bordereau en brevet ou sous “seing privé, doivent demeurer dans le bureau du régistrateur ; “mais s'ils sont faits en m'rate, il suffit de sui en délivrer une “ copie authentique”, puisy c la minute ne peut ètre délivrée.

“ Le certificat d'enregistrement n’est mis sur ces avis, déclara- “tion, ou bordereau, que s’il est demandé.”

202. C’est donc là une preuve incontestable des prétentions ci-dessus et le régistrateur qui accomplit, par l'enregistrement, la demande formulée dans un avis, déclaration où borderean. doit nécessairement avoir sous sa main la preuve que l'inscription qu'il a prise dans son bureau n’est pas son fait, mais bien qu'il n'a fait qu'accomplir une formalité légale qu'il ne peut accorder que sur et suivant les termes d’une demande formelle qu'il doit conserver.

On objecte qu’il est facile de se procurer la copie d'un avis fait en minule:—Oui; mais aux frais de qui? Et le régistrateur pour défendre sa position serait obligé de faire ces déboursés ? C’est absurde.

2,—L'avis de renouvellement.

203. Une multitude d'erreurs préjudiciables aux intéressés ont été commises dans l'inobservance des règles À suivre et des expressions sacramentelles qu’il est nécessaire d'employer pour renouveler notablement l'enregistrement d’un titre créant un droit réel ou une créance hypothécaire.

204. Ta jurisprudence en a consacré le fait par le jugement rendu en Cour suprême, confirmant le jugement de la Cour

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