DE L'ENREGISTREMENT DES AVIS ET DÉCLARATIONS

L—La transcription.

194. L'article 2161 du Code Civil B.-C., Section 5, prescrit : —“ Que le régistrateur tiendra un livre où sont enregistrés les avis requis par les articles 115, 2116, 2120 et 2121. avec un in-

tion à l'égard des tiers, ne peut être remplacée ni suppléée Par aucun autre équivalent, et que Cest l'acte même de donation qui doit fournir la preuve qu'elle a été remplie,”

dex fait de la même manière que l'index prescrit en l'article 2131.”

195. L'article 2147a du Code Civil, tel qu'amendé par l'article 5839 des Statuts Refondus de la Province de Québec, montionne également comme devant être enregistrés (sans dire dans quel registre) les avis mentionnés aux articles 2026, 2098, 2106, *111, 2115, 2116, 2120, 2121, 2125, 2131, 2132, 2136, 2146. *161, 2168 et 2172 y comprenant les quatre articles ci-dessus en premier lieu mentionnés : or comme ils doivent être transcrits aux termes de la loi, il s'ensuit donc raisonnablement que cette transcription doit se faire uniformément dans le registre ouvert par le susdit article 2131. Au reste telle ext l'interprétation unanime adoptée par l'Association des régistrateurs, (Art. 110, 124, 131 et 134 du Répertoire.)

196. La formalité de l'enregistrement et du rapport qui est fait, à l’Index des noms et des immeubles, de tout avis ainsi transcrit est le même que pour tout autre enregistrement par transcription; inutile done de prétendre, comme certaines personnes l’affirment, “ qu’il peut être fait un sommaire ou borde- “reau d’un avis au régistrateur ” c'est une prétention absurde puisque la loi ci-dessus citée est claire et précise sur ce point : —“ L’Avis porr ETRE TRANSCRIT”.

OBSERVATIONS

Il est bon de remarquer d'abord, que, du moment que le régistrateur est obligé de tenir un index des noms, conformément aux dispositions de l’article 2161 du Code Civil B.-C., section 1ère, dans lequel sont entrés “ par ordre alphabétique les “noms de toutes les personnes désignées dans les actes ou docu- “ments enregistrés, ete., ”—et dans lequel, par conséquent, tous les noms des personnes intéressées ou agissant aux dits avis et déclarations, de même que ceux çdes personnes y désignées, sont mentionnés, il s’ensuit nécessairement que l'index prescrit par rarticle 2131 devient parfaitement inutile; ainsi done, dans Ja pratique, tous les régistrateurs des bureaux les plus importants se sont contentés de l’Index des noms, en général, d’après l’ordre

de M. l’Inspecteur Hervieux, qui en avait le pouvoir aux termes de la loi qui le nommait aux fonctions officielles d’inspocteur des bureaux d'enregistrement. Il en ‘ut de même quant à la tenue du livre * Liste alphabétique *” :nentionné à l’article *161, sec. 2, devenu inutile, même avant le cadastre hypothécaire. Ce livre n’a été maintenu que dar:s les cantons où les immeubles portaient un numéro officiel à l’époque et depuis lOrdonnance ; car dans les seigneuries, ce système était inutile et- *:ndu que le Livre Terrier ne contenait pas de numéros officiellement reconnus par la loi; mais depuis l'établissement du cadastre hypothécaire dans les cantons, le régistrateur de la division où ils se trouvaient a dû également! en cesser l'usage dès l’époque de l'expiration des renouvelleme"ts.

197. D'après l’interpréta’ion donnée par l'Association des régistrateurs, tous les avis et déclarations requis par le Code, sous quelque forme qu'’iis soient, s’ils sont sous seing privé ou en brevet, l'original, e: s'ils .sont faits en min ute, la copie, doivent demeurer en dépôt, même avant d’être admis à la formalité de la transe: ption; la loi faisant une distinction entre les premiers et la s° onde, attendu que la minute ne peut être déposée, et que, dans les deux cas, le régistrateur doit avoir par devers lui vue pièce justificative de son entrée au règistre, établissant Pa droit réel ou une affectation hypothécaire requis par tel avis. (Art. 124 du Rép.) Un certain nombre de régistrateurs dérogent à cette règle, à leurs risques et périls.

198. L'effet spécial du dépôt d’un document dans les archives, tel que celui de l'avis, du bordereau, de la quittance et mainlevée, des avis d'adresses et de saisie, est toujours le même, et sa nécessité est absolue.

199. Enfin le régistrateur ne doit jamais perdre de vue que l'avis qui lui est donné est le complément d’un droit réel ou hypothécaire qui n’a son effet légal que par l'enregistrement. et que toute irrégularité ou omission est toujours fatale : c’est pourquoi le régistrateur doit retenir ce document afin de justifier en tout le droit {el que réclamé Par une seule partie on un étranger, (Art. 93, Rép.) : Art. 58 et 59 S. R. P.Q.