L'avis de complément

209. Cet avis, fait suivant les dispositions de l’article 2168 du Code Civil du Bas-Canada, est tout à fait différent de l'avis de renouvellement ; c’est pour cela que nous lui avons donné ce qualificatif, vu que son effet immédiat est de:compléter cette formalité de l’enregistrement à l'effet de prendre inscription spéciale sur un ou plusieurs immeubles non suffisamment décrits ou désignés dans un titre obligatoire, dont l'enregistrement seul ne peut créer hypothèque sans l'enregistrement simultané ou postérieur de l’avis dont il s’agit, lequel contient une description, — conventionnelle, avant le cadastre, où suivie de la description officielle, après le cadastre, —de la propriété immobilière que l’on entend hypothéquer.

210. Cet avis doit également faire mention du titre qu’il doit compléter, de sa date, de l'officier qui la reçu et de son enregistrement, avee la désignation oMcielle de l’immeuble que l’on en-

tend hypothéquer; le nom du débiteur ou de l'obligé qui en est en possession et le montant de l'hypothèque assurant Ja créance en capital et intérêts. Si le titre primitif contient une désignation faite avant le cadastre ou depuis, sans v mentionner le numéro officiel, l'avis de complément devra l'indiquer clairement, et déclarer que c'est LE MEE immeuble que celui décrit au titre qui l'accompagne, afin que le régistrateur puisse sûrement l’idenüfier.

211. Cet avis doit accompagner le jugement, l'acte de tutelle et curatelle, le testament, le codicille et tout autre acte de nature conventionnelle ou contentieuse ou extra-judiciaire, comportant aliénation, et dans lequel l'immeuble affecté n'est pas ofliciellement désigné.

212. L'enregistrement de cet avis ne peut être inscrit au moyen d'un bordereau da titre primitif ct de l'avis, attendu que la loi veut qu’il soit transerit dans un registre spécial ; mais s’il est fait un bordereau du titre, l'avis ci-dessus peut être donné à tel bordereau, sauf le cas du bordereau fait sous forme .authentique, lequel peut contenir Je numéro officiel.

213. Au cas de l'enregistrement de l'avis ci-dessus mentionné, le régistrateur devra se Conformer aux dispositions du chapitre 37, clause 48, des Statuts Refondus du Bas-Canada, en faisant, à la marge du registre, au pied de la mention d'enregistrement de l’acte auquel tel avis se rapporte, l'entrée sommaire qui suit: —Aris: Registre. .. vol. ,. .., page.. .., No. qu'il authentiquera de sa signature tout comme la mention du transport,

Voir article $ du Répertoire.

adoptées par l'Association quant à la transmission.

214. L'avis de décès qui accompagne le testament doit faire mention du jour et du lieu où le testateur est décédé, en référant au testament et à son enregistrement , cet avis doit donner la désignation officielle des immeubles légués par le testateur, et celle des immeubles affectés.

215. L'avis d'hérédité, dans le cas d'une personne décédée ab intestat, doit faire mention des noms, prénoms, qualité et demeure du défunt, le jour et le lieu de son décès, les propriétés mobilières et immobilières qu’il a laissées, les noms et prénoms de ses héritiers, leur degré de parenté et leur domicile actuel lors du décès, aux termes de l’article 2098 du Code Civil du Bas- Canada.

216. Au cas de plusieurs successions ab inlestat entre plusieurs héritiers, et affectant une ou plusieurs propriétés immobilières, l'avis doit contenir les dispositions ci-dessus et en particulier les noms et prénoms de chaque cohéritier décédé où venant à la succession directement ou par représentation ; son dégré d'hérédité en ligne directe ou collatérale et dans quelle proportion ; la nature des immeubles et la proportion relative d’hérédité de chacun des aspirants; le résultat du partage et accroissements, Ces exigences sont nécessaires pour déterminer le droit réel afférant à chacun d'eux : mais plus particulièrement, lorsqu'il s'agira de l'extinction des hypothèques et droits réels : autrement, le régistrateur demeurerait dans une parfaite ignorance à ce sujet, et l'énoncé des faits dans une quittance et mainlevée ne serait pas une base d'opération suffisante pour radier sûrement, hormis que le partage ne soit enregistré au préalable. (1)

217. Les avis de décès et d'hérédité ci-dessus mentionnés doivent être enregistrés au bureau du domicile du défunt et dans celui où sont situés les immeubles délaissés. Lorsque des créances sont enregistrées dans des circonscriptions différentes et qu'elles sont échnes en partage à l’un des cohéritiers, le régistrateur de cette dernière division d'enregistrement peut exiger l’enregistrement ou le dépôt d’une copie où d’un extrait de tel partage constatant l'échéance qui en résulte an profit du créancier qui donne quittance. Il doit exiger l’extrait de sépulture avec

(1) Avant l'ordre impératif du Procureur-Général. l'hon. M. Robidoux, la pratique de l'Association était d'exiger un avis spécial pour chaque succession; de cette manière les entrées aux Index étaient claires et précises et le régistrateur pouvait baser sûrement son état hypothécaire et la mainlevée d'hypothèque, L'expérience nous laisse à désirer sur la lucidité de ces avis."

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une déclaration d'identité du défunt, sil n’y a ni testament ni partage enregistré, et les accepter en dépôt comme annexes de la quittance,

218. Le testament olographe, qui est prouvé en justice et enregistré, est suffisant pour le régistrateur, qui ne doit pas exiger l'avis et déclaration de décès, au cas de radiation.