Le consentement à Ja radiation de son hypothèque légale

par le mineur devenu majeur, au tuteur ou à l’acquéreur des biens de celui-ci, n’est point valable, s'il n’a pas été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces ju: ‘ificalives ;—d’une déclaratior. formelle, que tel comple a été débattu et finalement accepté par le mineur ; dès lors, le régistrateur doit refuser la radiation toutes les fois que le compte n’a pas été rendu et qu’il n’est point justifié au régistrateur que cette formalité a été remplie au désir de l’article 311 du Code Civil.

4.— Radiation demandée par les héritiers d’une Personne décédée.

307. “ Le droit, la qualité, et le consentement des héritiers d'un créancier décédé, dit Beaudot, doivent être énoncés dans Jes actes fournis en bonne forme, pour autoriser à radier les inscriptions prises à son profit”.—T1 faut qu’avis soit donné au régis-

trateur du décès de telle personne, —des noms, prénoms, qualité, résidence et du nombre exact des héritiers, et que cet avis ou déclaration soit préalablement enregistré aux termes de l’article 2098 du Code Civil: les héritiers majeurs agissant seuls, les mineurs par leur tuteur e: les interdits par leur curateur dans la quittance et mainlevée qu’on exige, sur paiement de la créance en capital et intérêts, et dans la proportion établie par le partage de la succession du défunt ; sauf à satisfaire davantage le ré- RE 4: gistrateur au moyen de pièces d’identificatio à, si la quittance et M 274 mainlevée n'est pas claire et explicite. Les cohéritiers n’ont ë

ti pas le droit d'agir les uns pour les autres sans procuration, ni de ë se porter fort les uns pour les autres, parce que le consentement à

ainsi donné à l'acte leur est personnel et final ; dès lors il ne s'étend pas aux cohéritiers absents.

308. “S'il s'agissait de légataires où Jdonataires, il faudrait, au soutien de leur consentement, joindre l'expédition de l'acte qui établit leur qualité et justifier que leur droit est ouvert et qu’ils ont qualité pour stipuler la radiation.”

5.— Radiation de l'hypothèque assurant la rente Viagère. ypotnéq

309. D’après les iermes de l’article 2151 du Code Civil du Bas-Canada, il suffit de l’enfilure, entre les mains du régis .ateur, pour demeurer déposé dans les archives de son bureau, —“ d’un “extrait mortuaire de la personne sur la cête de laquelle la rente “était établie, accompagné d’une déposition sous serment con- “cernant l'identité de cette personne , et cette déposition peut “être reçue et certifiée par un des fonctionnaires mentionnés “dans les articles 2141, 2142, 2143 et 2144, suivant le cas ”,— quant à la radiation de l’hypothèque en assurant le service exact; mais pour obtenir la radiation de l'hypothèque assurant le remboursement des arrérages d’icelle, il faut que les héritiers donn°nt quittance authentique des dits arrérages, de même que l’extrait et la déposition ci-dessus mentionnés, hormis que le titre constituant telle rente viagère ne mentionne formellement “qu’au décès du crédi-rentier tous les arrérages de la dite rente “seront éteints, emortis, réunis et consolidés au fonds”; dès lors

le régistrateur serait, par-là même, autorisé, d'office, de radier sur le simple dépôt des dits extrait et déposition sans autre formalité légale.

6.— ac iation d'inscriplions prises Pour assure; un usufruit maintenant éteint.