L'article 439 du Code Civil s'exprime comme suit

“ L'usufruit s'éteint: 10, Par la mort naturel]: et par la mort civi- “ le de l'usufruitier, s’il est viager; 20, par l'expiration du temps ” pour lequel il a été accordé; 30. par la consolidation ou la réu- “ nion sur la même tête des qualités d’usufruitier et de proprié- “taire; 40. par le non-usage du droit pendant trente ans et par “la prescription acquise par le tiers ; 5o. par la perte totale “de la chose sur laquelle lusufruit es établi ?,—Cependant, lorsque, dans le troisième cas ci-dessus, ln réunion est conventionnelle, l'extinction de l’usufruit entraîne celle de l’hypothèque, mais elle ne fait ras disparaître l'inscription sur le registre, et l’on ne peut obtenir la radiation de celle-ci qu’en se Conformant au mode spécial établi par l’article 2148 du même code,

311. “ Toutes contestations qui pourraient surgir à propos d'extraits authentiques, mort naturelle ou civile, expiration d'usufruit, identité de Personne ou autres contestations doivent demeurer étrangères au régistrateur qui, en tel cas, attend une Convention contractuelle Comporiant le consentement unanime des parties intéressées où un jugement du tribunal, avant de radier.”

Il importe donc que le régistrateur soit sur ses gardes et parfaitement circonspect en pareille occurrence, s’il ne veut pas s’exposer et compromettre sa position.

312. “Quant à la réunion de la qualité d’usufruitier et celle de propriétaire, il faut distinguer le retour conventionnel de celui qui aurait lieu autrement. Le retour conventionnel n’empêcherait pas l'inscription d'exister jusqu'au terme où Pusufruit

doit finir; cet usufruit n'a pu être cédé qu'aux charges qui le grevaient ; la radiation nécessite un consentement formel, Il

faut donc un acte de consentement mutuel et authentique pour

obtenir la radiation.”

7.—hHadiation d'inscription lorsque la nuc propriété d'un capital est séparée de l'usufruit.

313. L'article 143 du Code Civil du Bas-Canada déclare que: —* L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la “propriété, comme propriétaire lui-même, mais à la charge d’en “ conserver la substance.”

“ Outre les fruits naturels et industriels, dit Beaudot, l’usufruitier a le bénéfice des fruits civils que produira l’objet dont il a l’usufruit, comme les intérêts des sommes exigibles et les arrérages de rentes.”

314. “ Dès lors, l’usufruitier peut bien consentir la radiation des inscriptions qu'il aurait prises exclusivement pour intérêts : mais, étant obligé de conserver la substance du capital, il n’a qualité, ni pour en recevoir le remboursement ni pour autoriser la radiation des inscriptions concernant ce capital.”

315. “ Il fau donc, puisque les droits sont distincts et ne pouvent se nuire lun à l’autre que le propriétaire et l’usufruitier donnent respectivement leur adhésion dans une forme authentique:—Jusque-là, toute radiation définiive devient impossible.”

316. “ Le donataire d’une rente viagère déclaré incessible et insaisissable, ne peut également consentir la radiation de l’ins-

cription:—La capacité nécessaire lui manque.”

Notre Code Civil, articles 443 et suivants, prescrit exactement quels sont les droits de l’usufruitier. quant à l’enregistrement et à la radiati‘ a. Voir section 3. de Part, 479 C. C.