‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 93 sur 220 · YERE · texte numérisé non relu

YERE

dure et est exécutoire jusqu’à l'enregistrement de l'acte de révocation, vis-à-vis du régistrateur, à moins de notification spécialement faite à ce dernier, dans son bureau:—Dès lors, le régistrateur, étant mis en garde, ne pourra radier que sur l’ordre du tribunal ou jusqu'à preuves convaincantes de telle révocation. Voir à l'article 1755 ot suivants, du Code Civil du Bas-C'anada.

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