Radiation des inscriptions d'office

830. “ Les principes relatifs aux radiations des inscriptions ordinaires sont en général applicables aux radiations des insCTi ptions d’office.”

“L'inscription prise d'office, lors de la transcription d’un contrat de vente volontaire, ne peut être radiée qu’en vertu du consentement authentique du vendeur, du bailleur de fonds ou des créanciers subrogés à leurs droits, pourvu que Pexpédition enregistrée de tel contrat ait été notifiée aux créanciers inscrits;

mais l'anéantissement de cette inscription ne peut être raisonnablement effectuée que sur paiement du prix de vente, à moins d'une déclaration formelle de mainlevée consentie et signée par chacune des parties sus-nommées.”

331. S'il s’agit d'une vente forcée en justice, l'enregistrement et le dépôt d’une seconde copie du contrat suffisent sans le consentement ni la participation de tous les créanciers hypothécaires qui ont été colloqués au jugement de distribution, quelqu’ait pu être le-montant réalisé et payé à chacun d’eux.

1?.— Radiation sur dépôt et consignation.