Lorsque le débiteur s’est conformé aux disposition< des

articles 1162 et suivants du Code Civil du Bas-Canada, les offres à suivies de consignation le libèrent:—Elles tiennent lieu à son He égard, du paiement: la somme consignée demeure aux risques du ‘.

, . 1 7 . , . . : , ta créancier. Cette libération n’autoriserait cependant point le ré- wy

: N , À 3 a gistrateur à radier parce que le créancier peut contester les offres pe et la consignation, et tant qu’il n’a point accepté telle consigna- œ tion, le débiteur a toujours droit de Ja retirer. LS

333. Il ne suflirait pas, non plus, que le débiteur ait fait dé-

: : : : : hAË clarer valides les offres et la consignation : Il faut que le juge- ui

n . ÿ : < WA ment passé en force de chose jugée, prescrive de radier, ou que le Eu

créancier donne son consentement authentique à la radiation : dès lors le créancier n’a plus d’hypothèque du jour où l’acte de consentement ou le jugement qui en tient lieu sont déposés pour radiation.

334. Dans le cas d’expropriation pour fins d'utilité publique ou municipale, le régistrateur ne doit purger les hypothèques affectant le fonds ou la partie expropriée de l'immeuble que sur l'enregistrement du titre consentant à telle expropriation ou du jugement qui en tient lieu, dans lequel le montant du prix alloué où adjugé par l'expertise où amendé par tel jugement, ou accepté par le propriétaire a été payé ou consigné en Cour supérieure, et sur dépôt d’une expédition ainsi enregistrée, au préalable, dans les archives de son bureau tout comme lors des ventes forcées

faites par le shérif ou toute autre procédure ou acte de la nature du décret. G