CLXX7I

DiieuffiOD du projet de loi relatif aux réfugiés étranger!. Incorporation de Cracovie à rAutriche.

— Chambre des pain. — Séance du 9 juillet 1846 .—

A Toccasion du projet de loi sur les réfugiés étrangers, ranéantissement de la petite république de Cracovie et son incorporation à Tenipire d'Autriche furent^ de la part de M. le comte de Montalembert^ l'objet d'attaques et d'interpellations pressantes. Je lui répondis, non pour traiter immédiatement^ mais pour poser nettement la question.

M. GuizoT, ministre des affaires étrangères. — Je suis obligé, et M. le comte de Monlalembert lui-même ne s'en étonnera pas, de séparer complètement, dans son discours^ des choses forl diverses. Celles qui se rapportent aux affaires^ aux actes, à la conduite d'un gouvernement étranger, la CbamLre comprendra que je n'ai pas à les défendre. Ce n'est pas de nousmêmes qu'il s'agit, ce n'est pas de nos actes, ce n'est pas de notre conduite. Nous devons être, et nous sommes toujours prêts à discuter nos propres affaires, nos propres actes, dans

nos rapports avec les gouveroeraenls étrangers; mais les affaires intérieures^ les actes intérieurs de ces gouvernements eux-mêmes, il ne nous appartient pas de les débattre. Je ne le saurais pas, je ne le pourrais pas, je ne le dois pas. Je demande seulement qu'on ne tire de mon silence, à cet égard, aucune conclusion, aucune induction. Il ne m'appartient ni de contester, ni d'avouer ce que vient de dire rhonorable préopinant. La discussion, le procès, si on peut se servir de ce mot, s'instruit et ce débat en Europe, devant l'opinion européenne, non pas en France et à cette tribune. Je n'ai pas à m'en occuper ici.

Sur ce qui nous est personnel, sur les affaires et les actes dont il m'appartient de parler, je n'ai que peu de mots à dire.

f /honorable préopinant a raison ; les droits de la république de Cracovie et des territoires polonais distribués entre les différentes puissances se fondent sur les actes du congrès de Vienne. J'ajouterai même, pour rétablir les faits d'une manière parfaitement correcte, que les droits dont il s'agit ont été reconnus et établis d'abord dans des traités particuliers aux puissances copartageantes de la Pologne, non pas en même temps, mais avant d'être inscrits dans les actes du congrès de Vienne.

Il existe trois traités spéciaux : Tun, entre la Russie et l'Autriche, du 3 mai 1815; un autre, entre la Russie et la Prusse, du 3 mai 4815; un autre encore, un traité additionne], entre l'Autriche, la Russie et la Prusse; relatif à la république de Cracovie et à sa constitution, également du 3 mai 1815. Ces trois actes établissent, comme vient de le rappeler M. le comte de Montalembert, la situation et les droits de la république de Cracovie et des diverses parties du territoire de l'ancienne Pologne distribué entre les trois puissances. C'est après que ces trois traités particuliers avaient été conclus et signés que les articles essentiels relatifs à la Pologne ont été insérés dans l'acte du congrès de Vienne, en date du 9 juin 1815, postérieur donc aux trois traités particuliers; et là ils ont été, en effet, textuellement insérés et sanctionnés

par toutes les puissances signataires au congrès. Il t a même certains Articles dé cet acte que Thonorablé préopnnahrn'à point' rappelés, et qui expriment cette sanction à'uAc manière encore plus formelle et plus spéciale que Part. il8 qu'il a éité.' ' , .

fl résulte de cette sanction^ de cette insertion des traités pa^ tic^uliers^ou du moins dé leurs dispositions essentielles, dans tHicte du congrès de Vieàne, deux choses : Tune, que les droits dont il s'agit sont consacrés parce grand traité; l'autre, que toutes les puissances signataires de l'acte du congrès de Viedoe ont droit de regarder à ce qui se passe dans ces portions de Pâncien territoire polonais, et dans la république de Cracovie eA particulier, qu'elles ont droit d'y regarder et d'intervenir dàds les changeinents qui pourraient y être apportés.

I^ersonilë né peut t)rérendre qu'aucun changement ne puisse être apporté à des traités et qu'il ne puisse sunrienir des événemeirts qui rendent tel ou tel changement naturel A indispensable. C'est ce qui est arrivé, par exemple, sur notre frontière, quand la constitution du royaume déis Pays-Bas a été renversée, et qu'il a fallu constituer des États nouveaux. De grands événements, en Orient comme en Occident, en Pologne comme en Belgique, pourraient néeessiier et légitimer des changements aux traités de 1815, à Pacte du congrès devienne comme aux autres; mais de tels changements ne pourraient être légitimement apportés à ces traités qu'après discussion et consentement de toutes les puissances signataires de ces mêmes traités.

" 11 y a donc ici deux droits à constater : le droit accordé aux diverses portions du territoire polonais, et le droit dés puissances qui ont signé au congits de Vienne. Ces deux droits n'ont, à aucune époque, été méconnus, ni oubliés par le gouvernement du roi. En 1^36, lors de la première occupation de la république de Cracovie, ils furent rappelés et réservés; d'abord par le cabinet du tt février, par If. Thiers, en 1836; plus tard, en 1838 (car eh 4838 l'occupation de Ci-acovie se prolongeait encore), par M. Mc^é.

En reconnaissant à ces deux époques la puissance» et^ il faut ie dire, la nécessite des événements qui avaient momentanément amené Toccupation de Oacovie^ le gouvernement du roi maintint toujours le droit sur lequel reposait l'existence neutre et indépendante de celte république , et son droit à loi de regarder à tout ce qui s'y passait et aux changements qui pourraient y être apportés. Ce que mes honorables prédécesseurs ont fait en 1836 et en 1838, je l'ai fait en 1846, avec le même soin, la même réserve, les mêmes protestations, et en maintenant les mêmes droits. 11 m'a été fait les mêmes réponses qui furent faites alors^ la nécessité d'une occupation temporaire, le respect des principes posés dans les traités. Je ne puis penser en effet, personne ne peut penser que le maintien fidèle des traités et de tous les droits qu'ils consacrent, ne soit pas partout^ à l'Orient comme à l'Occident de l'Europe, 'à Vienne cbnime k Paris, le fondement de toute politique régulière et conservatrice. (Marques d'approbation,)

Débat sur U question du mandat impératif donné par les électeurs aux députés.

—Chambre des dépatés.— Séances des 91 et 81 so&t 1846.—

Après les élections généhiles pour la Chambre des députés en août 1846 et à l'ouverture de la session de la nouvelle Chambre (il août 1846), la question des mandats impératifs donnés par les électeurs aux députés 8'éleva à l'occasion de la vérification des pouvoirs de H. Mater, député du Cher, et de M. Drault, député de la Vienne. Je la traitai, d'abord sur l'élection de M. Mater : (séance du 21 août).

M. GuizoT. — Ceci est trop grave, et comme question de principe et comme question de bonne foi, pour que je ne m^en explique pas complètement. (Très-bien! très-bien!)

ié me hâte de dire que mon intention n'est pas d'avoir deux poids et deux mesures, et que le principe, s'il y en a un, qui sera posé à Toccasion de l'élection qui nous occupe, je l'appliquerai à toutes les autres, qu'elles qu'elles soient, (fréi-

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.—Sl ET 31 AOUT 1846. 389 bien/ trMnen!)^ si les faits sont analogues. (Rires à gauche.) C'est évident. La Chambre examine et décide les questions Tune après Paotre [C'est lêvident) ; elle pose quelquefois des principes; elle examine ensuite si les faits auxquels ces principes doivent s'appliquer sont les mêmes; c'est son droit, c'est son devoir ; il n'y a rien là que de parfaitement simple.

Le principe; à mon avis^ c*est que tout député doit conserver, en entrant dans cette enceinte, toute sa liberté constitutionnelle (Très-bien I), la liberté de ses votes et la libei-té de la durée de son mandat^ aux termes de la Charte et des lois.

Mon honorable ami M. de Momy s'est servi tout à l'heure i cette tribune d'une expression que je demande la permission de reproduire. Les électeurs ne prennent pas des députés à l'essai pour un an, pour deux ans, selon qu'ils leur plairont ou ne leur plairont pas dans cet intervalle ; les électeurs nomment les députés aux termes de la Charte^ et pour le temps voulu par la Charte et par les lois électorales ; personne ne peut sortir de ce cercle. La question est donc bien celle qu'a posée l'honorable M. de Morny; y a-t-ii eu ici engagement, je ne dis pas engagement par écrit, par-devant notaire, je dis engagement d'honnête homme? Si les électeurs du collège de Bourges peuvent considérer M. Mater comme engagé moralement, honnêtement, à donner sa démission dans un an, si cette persuasion a pu influer sur leurs votes, il y a engagement moral. (Approbation,) Je crois que c'est là la vérité des choses. (Oui! oui!)

Messieurs, M . Mater est mon ami; il n'est l'ami de personne dans cette Chambre plus que de moi; mais je n'hésite pas à dire que si les électeurs de son collège peuvent croire qu'il ait pris envers eux ou envers lui-même, qu'il ait réellement pris un tel engagement et qu'il se regarde lui*même comme lié, l'élection de M. Mater doit être annulée.« Je la tiens^ dans ce cas, pour contraire aux principes constitutionnels et à la liberté que tout disputé doit conserver en entrant dans cette enceiiilc.

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Je ne voudrais pa$ examiner ici la question i^ maodftU impératifs daps toute son ét^nduej je ne voudrais pas êti^ appelé à assigner en ce momeut les limites du lien moral qui s'établit entr^ tout député et les électeurs qui le choisissent 11 y a certainement des. limites que ce lien ne peut pas dépasser, il y a des engagements que le« députés ne peuvent pas contracter...

M. Odilon BARROT.^«Je demande la parole.

M. le ministre, — ... Envers les électeurs qui les élifent Je me tiens, quant à présent, dans cette généralité. Mais je dis que, dana le cas particulier dont il s'agit, Pengagevent de donner sa démission au bput d'un temps déterminé, c està-dire d'entrer dans cette Chambre comme député à l'essai, je dis que cet engagement pris devant les électeurs n'est pas constitutionnel, n'est pas légal, et ne doit pas être admia par la Chambre.

Ceci est donc une question de bonne foi. L'honorable M. Mater peiil-il croire que ses électeurs le considèreot comme ayant pris envers eux un tel eDgagemat? Là est toute la question. (Moi4vem$iU.)

Puis, aurrétoction de M. Drault (séance du 31 aaût)^

— Séance du 81 août 1846. —

M. GuizoT. — Plusieurs fois déjà, daqs le cours de ceUe vérification des pouvoirs, la question dont il s'agit s'est laissé entrevoir, et la Chambre ne s'est pas montrée empressée de l'aborder^ elle a plutôt cherché à l'éviter et à résoudre par d'autres moyens les difficoités qui lui étaient sou* mises. Jo le comprends, la Chambre a eu raison^ et j'éiprouve le même sentiment qu'elle.

A En réponse à M. le vicomte de Falloux.

(Test une question très-délîcale, très-difficile, à laquelle on ne peut toucher sans toucher en même temps aux droits qui nous sont les plus sacres, les plus chers; il n'y faut donc toucher qu'avec une extrême précaution.

Cependant nous ne pouvons empêcher que la question n'existe, qu'elle ne se soit élevée dans tous les temps et au sein de toutes les grandes assemblées. Les mandats impératifs, la limite à laquelle ils doivent s'arrêter, l'autorité des électeurs sur les élus, la question de savoir si cette autorité n'a point de limites, si elle est absolue, tout cela, je le répète, a occu{>é toutes les grandes assemblées. Il n'y a pas moyen de ne pas Tàborder aujourd'hui, c'est pour moi un devoir. J'ai essayé de l'éviter, à propos de l'élection de mon honorable ami M. Mater. (On sourit,) A propos de celle de M. de Rainneville, j'ai encore essayé de l'éviter; je ne le puis pas aujourd'hui. (Bruits et chuchotements divers.)

J'entends dire à gauche qu'il faudrait l'éviter encore....

A gauche. — Non ! non ! on ne dit pas cela.

M, le ministre. — J'ai cru l'entendre.

Je l'aborderai donc avec un sentiment profond, je le répète, de la difficulté, et avec le parti bien pris, l'intention bien sincère, comme tous mes honorables collègues, de respecter les droits qui y sont engagés, la liberté des électeurs et la liberté des minorités, droits essentiels sur lesquels reposent toutes nos libertés à tous.

Messieurs, ce qui fait le mérite, la sagesse, et je dirai aussi la beauté de notre gouvernement, c'est que le pouvoir absolu n'y réside nulle part; il n'y a nulle part, dans nos institutions, un pouvoir qui ait le droit de dire, sans discussion, sans examen : a Ceci est ma volonté et ceci sera la loi. o Cestl&le pouvoir absolu; il n'existe nulle part chez nous.

Toutes les fois qu'il y a une question à résoudre, une grande mesure à prendre, la question ne peut être résolue, la mesure ne peut être prise que sauf discussion et libre exa* men : libre examen au sein du pays, par la liberté de la presse; au sein du gouvemeraent lui-même, par la délibéra-

tion des grands pouvoirs publics. Partout ches nous le libre examen, la libre discussion s'atlachenl à tous les problèmes, à tous les actes du gouvernement, et rien n'est possible, rieo ne devient définitivement loi du pays qu'après avoir été discuté partout et par tout le monde.

Voilà le fond de notre gouvernement; voilà le sens de trob grands articles de la Charte : Tart. 1, qui fonde la liberté de la presse ; Tart. 16, qui fonde la discussion et le libre vote dans les Chambres^ Part, i^, qui fonde la responsabilité des ministres.

LÀ résident nos garanties contre les deux grands pouvoirs... je me sers du mot contre à tort ; je ferais mieux de dire envers les deux grands pouvoirs qui, sous des formes diverses et à des titres différents, sont cependant tous les deux irresponsables : la couronne et les électeurs. I^ couronne et les électeurs choisissent les hommes dont le concours fait le gouvernement; les électeurs nomment les députés, la couronne nomme les pairs et les ministres; puis les pairs, i^ députés, les ministres discutent librement; leur action commune fait le gouvernement ; mais ils ne peuvent rien faire, ils ne peuvent rien décider sans libre et complet exameo, sans libre et complète discussion. Voilà notre gouverneroent. (Très-bien! très-bien!)

Eh bien, messieurs, le mandat impératif détruit tout cela; le mandat impératif place la volonté décisive, la résolution définitive avant la discussion, avant l'eiamen ; le mandat impératif abolit la liberté de ceux qui discutent, qui exaroineot; il donne le pouvoir absolu, le pouvoir de décider souverainement à ceux qui ne discutent pas, qui n'examinent pas. {Trèsbien ! très-bien!)

C'est là le véritable effet du mandat impératif : c'est l'abolition du gouvernement libre. {Au centre : C'est vrai!)

Que dirait-on, que diriez-vous si la couronne donnait dei mandats impératifs aux pairs qu'elle nomme? Sans aucun loate vous regarderiez cela comme une abolition de la liberlé los pairs. (Mouvements divers,)

Voix de droite, — Elle en donne !

Jf. le ministre.'^ La couronne ne donne jamais de man« daU impëratirs aux pairs qu'elle nomme. Je prie la Chambre de remarquer les paroles dont je me sers, je dis mandats impératifs^ je ne me sers pas du mot de mandat pur et simple ; des mandats impératifs^ la couronne n'en donne pas aux pairs. Les collèges électoraux ne peuvent et ne doivent pas en donner davantage aux députés.

Quand ils le font^ saves-vous ce qu'ils font, messieurs? Ils substituent le gouvernement fédératif au gouvernement représentatif.

Le gouvernement représentatif consiste précisément dans cette admirable réunion de la sympathie, et en même temp^ de la liberté mutuelle des électeurs et des élus; c'est là le gouvernement représentatif. Le gouvernement fédératif^ c'est la souveraineté du mandant donnant des injonctions au mandataire.

Quand vous admettes le mandat impératif, vous abolissez le gouvernement représentatif pour mettre le gouvernement fédératif à sa place ; et vous l'abolissez de la manière la plus grave, la plus fâcheuse, car dans le gouvernement fédératif, dans les cantons suisses, dans les États-Unis d'Amérique^ dans tous les gouvernements fédératifs, il y a une discussion qui précède la nomination du mandataire : les corps qui le choisissent se livrent à un véritable examen des questions; il y a entre eux une délibération sur les choses avant de nom* mer les personnes. Vous, vous donnez Je pouvoir absolu, la souveraineté, à des corps qui, de votre propre aveu, ne peuvent pas discuter, délibérer, examiner, qui n'ont autre chose à faire, qui ne peuvent, aux termes de vos lois, faire autre chose que nommer les députés. C'est là le gouvernement fédératif le pire de tous, le plus dénué d'examen^ de liberté, de garantie.

H a un bien autre inconvénient : en même temps que vous abolissez ainsi la liberté constitutionnelle, vous abolissez aussi Tunité nationale; vous créez, du moins sur la question pour

%H UISTOIRK PARLEMBNTAIHfi DE FHAN^fi.

laquelle vous accordez la souveraineté absolue aui eorps électoraux, vous créez 459 petits souverains que vous omîtes en préseuce les uns des autres. Et qu'arrivera-t-il si les mandats ioipératifs, comme cela est plus que vraisemblable^ m sont pas tous d'accord? lis ne peuvent pas être modifiés par celui qui les a regus; vous serez donc obligés de recourir sans cesse^ pour les expliquer, à ceux qui les ont doaoési C'est Ttfnarcbie, c'est l'impuissance gouvernementale, en même leaps que la destruction de la liberté constitutionnelle. C'est la niine complète de notre gouvernement. (Afiprobaiion oo cen»t.}

M.Garnibr-Pagès. — Ce n*est pas en question. (HtUmtuftm au centre,)

M* le mitits^re.— Je crois que je sui^ dans la qttestioo, et que les résultats que j'ai Thonneur d'exposer à la Ghaaiht découlent bien réellement des principes que je combats.

Est-ce à dire, messieurs, qu'il nj ait point de liens, point d'engagements moraux^ politiques, entre les électeurs et léi élus? A Dieu ne plaise 1 personne n'est plus éloigné que moi de la penser. Sans aucun doute^ les électeurs nomment des députés pour faire prévaloir leurs idées, leurs intérêts, la |iolitique qu'ils croient bonne et Qu'ils veulent Soutenir; ils ont donc bien le droit de les connidire et de savoir s'ils doiTcnt leur accorder leur confiance. Je reconnais et je prodaiR cette nécessité.

Je vais plus loin: le gouvernement représentatif n'est possible régulièrement, efficacement, que par la formation dos grands partis politiques, et les grands partis politiques ne sont possibles que par le sérieux et la fidélité dans les engagenwnli politiques. {Très-bien! CeHcela! Trèe-'bienl)

Vous le voyee, je n'élude pas la difficulté, je reconnais iMit ce qu'il y a de nécessaire, de naturel, de légitime dans kf liens 4u> se forment entre les électeurs et les élus, et eiltit les membres des assemblées elles-mêmes.

Maia, messieurs, s'ensuit-il que ces liens, ces engagements n'aient absoinaaent aucune liasite? Lorsqu'il y a, ■on<seiri^> «ant «luiiiiBstâtion d'opiniiHi, engagement H'opîlMD, «ah

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.^dl AOUT 1846. 295

abdication expresse, formelle, absolue, de la volonté, de la liberté, lorsque l'élu s'engage à ne faire, à ne penser que ce que veulent, ce qu'écrivent, ce que dictent ceux qui l'élisent, lorsqu'au lieu de ce qui constate la communauté des opinions, de ce qui fait vraiment un lien moral, un engagement politique, il y a la servitude morale, la servitude politique de l'un envers Vautre, croyez-vous que ce soit la même chose? {Très-bien! irè9-hient) Croyez- vous que lorsque vous avez atteint cette limite, et que vous la dépassez, vous soyez encore dans le gouvernement représentatif?

On a deux réponses, je le sais ; on dit : De tels engagements ne valent rien, ils sont nuls par eux-mêmes, la Chambre ne peut les reconnaître, la loi ne les reconnaît pas, on n^est pas obligé, on ne sera jamais forcé de les tenir.

Inavoué que lexcuse ou plutôt la réponse m'étonne ; Je n'en connais pas, permettez-moi le mot, je n'en connais pas de plus joimorale. {Au centre : Très-bien!) On dit aux gens : Faites des dettes d'honneur, vous ne serez pas forcés de les payer, {Vive approbation au centre.) Contractez des engagements, tous les engagements que vous voudrez; il n'y a pas de pouvoir qui puisse vous contraindre à les tenir.

Je ne puis, pour mon compte, me payer de cette excuse ; je reconnais que la Chambre n'a pas le pouvoir de contraindre i l'observation de ces engagements; mais elle n'a pas non plus le pouvoir de lier et de délier, elle n'a pas le droit d'absolution. Les engagements doivent ou ne doivent pas être pris. S'ils ne doivent pas être pris, Texcuse puisée dans ce fait qu'ils ne sont pas obligatoires ne signilie absolument rien.

Voici la seconde réponse qu'on donne : c'est le droit de démission.

On dit : « Si votre conviction se trouve plus tard en désaccord avec votre engagement, si vous ne pouvez exécuter fidèienaeiit ce que vous avez promis absolument, vous donnerez votre démission ; vous en avez bien le droit, n

Je reconnais ce droite mais je vous prie d'en peser les coniflffVfnces.

Messieurs^ nous discutons, nous parlons : c'est pour dous convaincre les uns les autres, c'est pour agir sur les opinions les uns des autres.

Permettez«moi une hypothèse : voilà une majorité qui a élë nommée avec la mission, je ne veux pas dire le mandat, de soutenir une certaine politique , un certain cabinet. Vous altaquez celte politique et ce cabinet ; apparemment c*est pour persuader la majorité; c'est pour qu'un certain nombre de ses membres changent d'avis, pour qu'ils passent de votre côté ; s'ils n'en ont pas le droit, s'ils sont obligés de donner leur démission le jour où vous les aurez convaincus... (On rit ) que ferez- vous ?

C'est pourtant là la conséquence du mandat impératif.

Le jour où la minorité aura réussi à faire changer d'avis, et par conséquent de parti, un certain nombre de membres de la majorité, ce jour-là elle se trouve complètement frappée d'impuissance. Les membres de la majorité ne peuvent plas i uter ; ils sont liés par leur mandat ; il faut qu'ils donnent leur démission; les majorités ne peuvent plus varier dans une grande assemblée politique sans qu'on ait recours aux électeurs, c'est-à-dire à la di.<solution.

Messieurs, je ne sais pas si c'est là la prétention et l'espélance des minorités; je ne sais pas si c'est de cela qu'elles sont disposées à se contenter : mais, à leur place, je ne m'en contenterais pas ; à leur place, je tiendrais à ce qu'il fût bien reconnu, bien constaté que les hommes auxquels je parle, que les membres de la [najorité sont libres^ et qu'ils peuvent changer d'avis.

M. Garnibr-Pagès. — Le pays est derrière eux.

M. le ministre, — Je puis assurer l'honorable M. Gamier- Pagès que moi aussi je crois que le pays est derrière nous; je n'ai, pour mon compte et pour le compte de mes amis, aucune crainte de cet appel continuel au pays. Mais il me permettra de croire qu'un tel appel ne peut être fait tous les jours, sur toutes les questions, à propos de toutes les occasions sur lesquelles la minorité peut espérer de démembrer la majorité.

S'il fallait, chaque fois qu'une de ces occasions se présente, prononcer la dissolution et recourir au pays pour qu^il jugeât de nouveau entre la majorité et la minorité^ le gouvernement représentatif serait impraticable. Il faut bien accepter^ dans les assemblées politiques^ une certaine mobilité d'opinions, une cei-taine latitude dans la mission ; il faut bien admettre que les hommes peuvent non-seulement changer d'avis, sur telle ou telle question, mais même, dans une grande occasion, changer de parti, mettre en minorité le cabinet qui était en majorité. Ce besoin essentiel du gonvernement représentatif exige la liberté du député. Si vous introduises dans nos institutions le mandat impératif, vous rendez impossibles les mouvements naturels, légitimes et vraiment libéraux du gouvernement représentatif. (Très-bien! très-bien t)

11 y a donc une limite^ et c'est celle que j'indiquais en commençant.

Partout où il n*y a que manifestation d'opinion, engagement d'opinion, lien moral entre l'électeur et Télu, il n'y a point de mandat impératif. J'admets en ceci une latitude très-grande, aussi grande que le disait tout à l'heure l'honorable M. de Falloux ; ce que je ne puis admettre, ce qui serait fatal à vos institutions et à vous-mêmes, c'est le caractère absolu^ impératif, de tels engagements. *

C'est alors que la liberté du député, la dignité du député^ la dignité de cette Chambre, la dignité de nos institutions seraient complètement détruites. Non-seulement leur dignité^ mais leur efficacité, leur réali^t^ i^m- mouvement. Aucun de vous, M. de Falloux pas plus «|ue moi, ne peut vouloir d'un semblable résultat. {Vive adhésion au centre.)

Messieurs, nous avons, et de notre gouvernement, et de la situation de nos amis, une idée très-différente de la vôtre : nous savons qu'ils ont été élus avec la mission de soutenir la politique que nous pratiquons, le cabinet qui pratique cette politique. Eh bien, nous ne les en regardons pas moins comme libres^ parfaitement libres, d'apprécier la manière dont nous pratiquons cette politique, de décider si nous pous en écar-

198 HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE, tons ou sî nous y sommes fidèles, si nous en sommes de boni interprètes, d*habi1es instruments^ ou non. Ils sont là devant nous, nosamis^ nos soutiens, mais avec leur pleine et sérieuse liberté. (Très-bienl très-bien!) Et vous la leur enlevez, en même temps que vous vous enlevez à vous-mêmes la vôtre!... Nous avons d'eux une plus haute idée ; nous acceptons leur liberté comme ils acceptent la nôtre^ et nous sommes, permettez-moi de vous le dire^ plus difficiles et plus susceptibles, en fait de dignité^ que vous ne Têtes vous-mêmes. (Eçcclamations à gauche,)

M. DE LA ROCHBJAQUELKIN.^— Ah ! ah !

M. Crémieux. — On a bien le droit de dire cela!

M. le ministre des affaires étrangères, — Je prie H. de la ftochejaquelein de ne pas s'en étonner; je suis habitué à entendre beaucoup plus que cela! [On rit,)

Messieurs^ personne n'est plus sincèrement^ plus sérieusement jaloux que mes amis et moi de la dignité de nos institutions, de la dignité de celte Chambre^ de la dignité de chacun de nous. Il y a une réflexion que j'ai faite souvent en assistant aux débats qui viennent de vous occuper pendant plusieurs jours; j'étais frappé, je l'avoue, la Chambre me permettra ce retour d'un moment, j'étais frappé de voir avec quelle insistance, avec quelle âpreté, avec quelle sorte de satisfaction on s'appesantissait sur une multitude de petites circonstances, de commérages, passez-moi le mot {Rires ironiques à gauche, — Oui! oui! au centre) ^ de misères presque toujours sans fondementcomme sans importance, et qui n'étaient propres à relever f gnité de personne. (Omtouiî) En les écoutant, je me suis dit souvent : 11 serait bien facile de rétorquer à l'opposition les mêmes arguments; il serait 1)ien facile de signaler, dans ses actes, dans son langagi^ dans son attitude au milieu des élections, des misères de même nature; il serait bien facile de la montrer par un bien petit côté.i comme elle s'efforce de montrer le gouvernement et le parti du gouvernement. Je n'ai, pour mon oomnlg^ nul goùi à cela; je ne Tai pas fait, et je ne le verrais tfir^^

penonne avec plaisir. [Très-bienl) L'opposition, messieurs, je suis le premier à le reconnaître^ est un grand parti qui a ses misères, à coup sûr, et en grand nombre, mais qui i*epose pourtant sur des idées, sur des sentiments, sur des intérêts qui ont leur cdté grand et légitime. Àccordez-nous qu'il en est de même pour le parti conservateur. (Très-bien!) Je ne luis pas, je crois, trop exigeant. Prenons-nous les uns les autres par nos grands et beaux côtés. (Très-bien/) Soyez sûrs que nos institutions, que notre pays, que cette Chambre, que nous tous, que vous tous, vous grandirez par cette pratique, au lieu de diminuer et de descendre.

Je me suis étonne et affligé de voir chercher, pendant près de quinze jours, dans de tels petits incidents, dans de telles petites causes, la vraie origine, la vraie explication de ce qui vient de se passer dans les élections dont cette Chambre est sortie. Messieurs, pour d'aussi grands résultats, pour d'aussi grands effets, dans d'aussi grandes questions, il n\ a pas de petites causes. Dans les pays libres, quand de grands résultats se produisent, c'est à de grandes causes qu'ils sont dus.

M. Glais-Bizoin. — A un bureau de tabac. (Réclamations au centre,)

M. le ministre. — Laissez aux pays qui ne sont pas libres, laissez aux gouvernements absolus cette explication des grands résultats par de petites causes, par les petites faiblesses humaines. Grâce à Dieu, il n'en est pas ainsi, il ne peut pas en être ainsi dans les pays libres.

Un grand fait s'est manifesté dans les élections qui vien* uent de s'accomplir. Le pays a donné son adhésion, son adhésion sérieuse et libre à la politique qui se présentait devant lui.

Ne cherchez pas l'explication de ce fait dans quelques prétendues manœuvres ou misères électorales; prenez-la dans les véritables sentiments du pays, dans son intelligence, dans l'idée qu'il se forme de sa situation et de la conduite de son gouvernement. (Très-bien! très-bien!)

Vous croyez qu'il se trompe; vous êtes parfaitement libres

de le croire^ vous ôtes parfaitement libres de travailler tout In jours à le lui démontrer^ à faire entrer dans sa pensée^ dtni ses sentiments, une autre politique. C'est votre droit; mais vous n'avez pas le droit de venir expliquer et qualifier, par de misérables suppositions^ un grand fait, une grande pensée du pays, qui s'est grandement et librement manifestée. (rrè*-6wfi/ — Bravo! — Très-bien f^-Mouvement prolongèdadhésion au eerUre.)