AUTRES CODES ET LOIS SPÉCIALES
Témoins déiaillants et refus de déposer eo justice. {Art. 80, i57et189duC.I.C.]
Refus de prêter serment. (Art. 355 du C. I. C.).. .
Achat d'effets militaires, (iirt. 547 du C. de justice militaire)
Matières d oret d'argent. ( Loi du 19 brumaire an vi.)
Recel de déserteur. (Loi du 2à brumaire an vi.).. .
Médecine et chirurgie. (Exercice illégal.) [Loi du 19 ventôse an xi.)
Pharmacie. [Lois des 21 germinal an xi et 29 pluviôse an XIII.).. . . !
Carrières (Infraction à la loi du 3i avril i8io sur les)
Police sanitaire. (Loi du 3 mars 1822.)
Enregistrement et timbre. [Lois diverses.)
Recrutement. [Lois du 15 juillet 1889 et du 18 novembre 1875. )
Servitudes militaires. (Lois diverses.)
Armes et poudre5 de guerre. ( Fabrication ou détention.) [Loidu2û mai 183k.).
Navigation. ( Ordonnance du 9 juillei 1836.)
Stipulation illicite avec un failli. (Code de Commerce , art. 597 )
Vente à l'encan de marchandises neuves. (Loi du 25 juin 18âl.)
Durée du travail des enfants dans les manufactures. ( Loi du 19 mai 187 U et art. 27 et 29 de la loi du 2 novembre 1892. ]
Chasse. (Loi (/usinai 18kâ.)
Contrefaçon de marchandises protégées par des brevets d'invention. (Loi da 5 juillet 18àk.) ....
Chemins de fer ( Loi da 15 juillet 18 à5)
Substances vénéneuses. (Loi du 19 juillet 18à5)..
Attroupements. ( Loi du 7 juin 18à8.)
Exploitation des ouvriers par voie de marchandage. (Décret et arrêté d» 2 et 21 mars 18^8.)
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ODE D'INTRODUCTION DES POURSUITES; SEXE ET ÂGE DES PRÉVEiNUS;
ENANT COBIPTE DES DÉCISIONS D'APPEL.
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pro-
visoire
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(Loi du 20 mai
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là
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jugés
en ver la
de
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du
Code
ncnal.
M<]aîUés.
RESULTAT DES POURSUITES
Agis do moins do 16 ans
remis
a leurs parents.
envoyés
en correction.
{Art. C6
da C. P. )
Plu* d'un an.
Un an et
moins.
PBBTBIIQ8
condamnés
« l*emprisonnemenl
do plus d'un an.
d'un an
et moins.
l'amende
sealoment.
8 3oi
aux peines accessoires
da r interdiction
de résidence.
de l'interdiction
des droits
qncSf civils, etc.
condamnée
auxquels Part. 463
du Code pécal a eto
appliqué.
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ii4
NATURE DES DELITS
Délérîoration de marchandises.
Dévastation de plants et de récoltes.
Arbres appartenant à autrui abattus
ou mutilés.
Dc>truclion ou altération d'effets mobi-
lier.«.
Destruction d*animaux appartenant à
autrui.
Destruction de clôtures, etc.
Inondation des propriétés d*autrui.
Incendies involontaires.
Incendies volontaires par des mineurs
de 1 6 ans.
Délits ayant dégénéré en contraventions
de simple police.
Tém^-défai l"" et ic fus d c dépo'" en j usi". Rrfus de prêter serment.
Achat d^effets militaires.
Matières d'or et d'argent.
Recel de déserteur.
Médecine et chirurgie. [Exercice illégal.)
Pharmacie.
Carrières.
Police sanitaire.
Knregiitrement.et timbre.
Recrutement.
Servitudes militaires.
Armes et poudres de guerre.
Navigation.
Stipulation illicite avec failli.
VenteàTencande marchandises neuves.
Durée du travail des enfants.
Chasse.
Contrcfaçou (brevets).
Chemins de fer.
Substances vénéneuses.
Attroupements.
Exploitation des ouvriers.
XXIX. (Suite.) DÉLITS JUGÉS PAR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS;
RÉSULTAT D&S POURSUITES
NATURE DES DELITS
Réfugiés étrangers. [Rxpulsion.] [Loi da 3 décembre 18^9. )
Enseignement. (ïéois des 15 mars 1850 et 30 octobre 1886)
Logements insalubres. ( Loi du 13 avril 1850.) . . .
Usure. {Lmi des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850.)
Rupture de fils télégraphiques. (Loi du 27 décembre 1851.)
Élections. [Décret du 2 Jévrier 1852.)
Blanchiment de maisons. {Décret du 13 décembre 1853.)
Eaui minérales. [Loi du 1â juillet 1856,)
Appareils à vapeur. ( Loi du 21 juillet 1856,)
Marques de fabrique. [Loi du 23 juin 1857.) ....
Sociétés commerciales. (Loi du 2à juillet 1867,). .
Ivresse. [Art. 2, 5 et 7 de la loi du 23janv. 1873*.).
Conscription des chevaux. {Loi da 3 juillet 1877.).
Protection des enfants employés dans les professions ambulantes. [Loi du 7 décembre 187^.)
Protection des nourrissons, [fjoi du 23 décembre 187Ù.)
Dynamite. (Loi du 8 mars 1875.)
Réquisitions militaires. [Loi du 3 juillet 1877.).. .
Contraventions aux lois sur le brocantage
Délits ruraux; maraudage. (Lois diverses.)
Tramways. ( Loi du 11 juin 1880.)
Cafés, cabarets. (Loi da 18 juillet 1880.)
Police sanitaire des animaux. (Loi du 21 juillet 1881,)
PRESSE. (FjOÎ da 29 juillet 188 L)
Omission de dépôt. (Art. 3. j
Irrégularité de déclaration. (Art. 7.)
Refus d'insertion. (Art. i3.)
Lacération dalfiches. (Art. 17.)
Cris séditieux. (Art. 2 '4.)
.Dessins obscènes. (Art. 28, S 2.)
Outrages à témoins. ( Art. 3 1 . )
Comptes rendus interdits. (Art. 39 )
Apologie de faits qualifiés crimes. (Art. 2 4 et 20 et lois des 12 décembre 1893 et 29 juillet 189^,)
ArrAiRKS.
