ENANT COMPTE DES DÉCISIONS D'APPEL
PREVENUS
AftSiTES
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liberté
pro-
TÎioirf.
détenos jusqu'au juj^ment.
Maoïlal
de
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Autres mandai*.
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rn vertu
de
l'ar.
licle 68
du Code pèoal.
RÉSULTAT DES POURSUITES
ac<|uUés.
Igés
de moins de 1 6 ans
renut
leurs
renU.
envoyés
en correction.
{Art. 66
dmC.P.)
Plus d'an en.
Un an
et moias.
condamnés
l'emprisonnement
de
S lus 'un an.
d*nn an et
moins.
l'amende
ii3
sen-
eux peines accessoires
lement.
de l'intoi^ diction
de
dence.
de Tinterdiction
des
droits
civiques,
civils, elc.
cond
nM
aux^els
l'art. 463
dn Code
pénal
a ete
appliqué.
es D
NATURE DES DELITS
Réfugiés étrangers.
ËiLseignement.
Logements insalubres.
Usure.
Rupture de fils télégraphiques.
Elections.
Blanchiment de maisons.
Eaux minérales.
Appareils à vapeur.
Marques de fabrique.
Sociétés commerciales.
Ivres.se.
Conscription des chevaux.
Protection des enfants.
Protection des nourrissons.
Dynamite.
Réquisitions militaires.
Brocantagc.
Délits ruraux.
Tramways.
Cafés, cabarets.
Police sanitaire des animaux.
Omission de dépôt.
Irrégularité de déclaration.
Refus d'insertion.
Lacération d'afTiches.
Cris séditieux.
Dessins obscènes.
Outrages à témoins.
Comptes rendus interdits.
Apologie de faits qualifiés crimes.
li'ivressc cii mémo temps que pour d'aatrcs dclils.
XXIX. (SoiTK.) DÉLITS JUGÉS PAR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS;
RÉSULTAT DES POURSUITES E
NÂTUnE DES DELITS.
Outrages aux bonnes mœurs. (Loi du 2 aoâl 1882.)
Organisation municipale. [Loi du, 5 avril i88â,).
Infraction à ia loi sur la relégalion •
Surveillance des étalons. [Loi du ià août 1885.]. .
Espionnage. ( Loi du, 18 avril 1886. )
Usurpation des médailles et récompenses industrielles. ( Loi du 30 avril 1886.)
Vente de beurre margarine. [Loi du. là mars 1887. ).
Diffamation par carte postale. [L. du 11 juin 1887.)
Fraudes dans la vente des vins. [Lois du li août 1889 et du 11 juillet 1891.)
Courses de chevau\, pari à la cote. [L.du2juin 1890.)
Sériciculture. (Loi du 13 janvier 1892.)
Hygiène des travailleurs. ( Loi du 12 juin- 1893.). .
Étrangère. [ Art. 3 de la loi du 8 août 1893. ] . . • .
Kngins explosifs. (Loi du 18 décembre 1893,) ....
Pigeons voyageurs. (Loi du 22 juillet 1896.) ....
Violences et attentats commis envers les enfants. ( Loi du 19 avHl 1898.)
Casier judiciaire. (Loi du 5 août 1899.)
* TOTADX ,
