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public.
du miDislère publia.
Loi du 90 mai i8€3.
Conduite de
l'in»
culpé
kU barre.
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Cîtai'0.1
d'urgence après mandat.
Code d'iuatroclioa crimiooUo.
Citation direclo.
Après iustrur.
tio I proa- Lbie.
HOMMES
icié
de
moi a»
de 16 ao«.
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Igb*
de 16
à SI ans.
de plus
de 31 ans.
ao^
FEMMES
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de
moi a 9
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