‹ Compte général de l'administration de la justice criminelle en FranceChapitre 147 sur 257 · UI · texte numérisé non relu

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* Pendant Tannée 1900, raJmioîatratîoii forestière a consenti, avant jugemont, 17,191 transactions, oonformëmcnt à la loida 18 jnin 1869.

* Parmi ces jugements, 3,390 ont été rcndas sur opposition à des jugements par tléfaat prononcés antérieurement àlaonéedu compte. (Art. 187 da Code d'instraclioa crimiMlk. ' Article 7a de la loi du i5 avril 1839.

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