PREMIERE DIRECTION DONNEE AUX PLAINTES

DÉNONCIATIONS BT PROCàs-TEP.BAOX

com-

oiqnct

aui juges

d*ia.

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sur loMjuels il restait

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UDO

d^torminatioo

3i décembre.

ai

TOTAL

3oi

1,447 4,897 i,3io 6,179 i,o46

RESULTAT DES AFFAIRES SOUmSKS AUX JUGES D*IN8TRUCTI01i.

de

noo'

lieu.

ao

0*D0!I5IA5ICEB

le renvoi

devant

la chanbre d'accusation.

devant

le tribunal correctionnel.

a8 ao

»7 ao

devant une autre juridiction.

ArrAiBSt

évoquées par ^la cour

ou suivies

de transaction.

son réglées

le 3i décembre

NOUORE

INDITIDOS

•oamis

à la détcntioB

préventivo

TOTAL

ail

4i aa i3

reeluit tenus

de ranoée

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dente

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ibo

Bonatt .

des mises

liberté

pro-

ti-

soire.

Go

XLVIIL RÉCAPITULATION, PAR RESSORT DE COUR D'APPEL, DU TABLEAU PRÉCÉDENT. 117

PREMIERE DIRECTION DONNÉE AUX PLAINTES, DÉN0NGIAT10II.S ET PROcàs-YERDAUX