RESULTAT DES AFFAIRES SOUMISES AUX JUGES D'INSTRUCTION

COURS D'APPEL

Agbn

Aix

Amiens

Angers

Bastia

Besançon. . . .

Bordeaux . . .

Bourges . . . .

Caen

Chambért. . .

Dijon

Douai

Grenoble. . . .

Limoges

Lton

Montpellier.

Nancy

Nîmes

Orléans

Paris

Pau

Poitiers

Rennes

RiOM

Rouen

Toulouse. . . .

Totaux. ..

comniu>

portée directement

renvoj«^a devant

classkbs

niqu^ aux jugea

d'instruction.

l'audience

par

le

miniature

publie.

une autre juridiction.

an parquet.

5lO

ii»9*

3,io3

aur leaqnela il restait

k prendre

une détermination

le

3i dé-

cembro.

TOTAL

io5

io,853

ii,5i3

OROORIIAHCBS

de

devant

la

non-lieu.

chambre

d'accu -

aation.

ii4

do renvoi

devant

le tribunal

correctionnel.

devant

une

autre

juridiction.

ArrAiRis

évoquées

par la cour

on suivies

de tranaaclion.

4o,oo5

non

le 3i décembre.

TOTAL

NOMBRE