ET MOTIFS DE CETTE DÉTERMINATION

Agrn . .

Aix....

Amiens.

Angers.

Bastu .

Besançon.

Bordeaux.

Bourges..

Caen ....

ClIAMBéRT

Dijon.. . .

Douai. . . .

Grenoble.

Limoges ....

Lyon <

Montpellier .

Nancy

NÎMES

Orléans.

Paris . . .

COURS D'APPEL

Le département de ia Seine.

Les 6 autres départements. .

Poitiers. .

Hennis.. .

RiOM . . . .

Rouen . . .

Toulouse,

Totaux.

NOMBRE TOTAL

dans 1« principe , le caractère Je

cnme.

aga ii5 a5o hà2 3^0 1,345 ao3 ia8

aSa

ia,436

am.

i3,64i i4,ai9

ao,435

i4ti44

io,4ii

qa« 1m faiU ne

conati ta aient ni crime ni dâil.

«»9»7 3,io3

NOMBRE atteniln

que

lea antenra

•ont

reaiéa inconnue.

9,oa4 6,196 i,a64

que les faite

fuient

MB* gravité

et ■'iatéreaaaient

paa

eMentieDenaent

l'ordre poUic.

qne la preoTe

n'en ponvait

dire faiU*

el

pour tonte autre

caoae.

1,986 5io

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95,ooa