LXIL NOMBRE DES ARRÊTS RENDUS, EN 1900, PAR LES COURS D* ASSISES

DE CHAQUE RESSORT. QUI ONT ÉTÉ CASSÉS; INDICATION SœUiAIRE DES MOTIFS DE CASSATION.

ÉÊk

MOTIFS DE Lk GA8SÂT10II.

Dédarttion du jury, suit barge non approuvée par le chef du jury • •

Dé&ut de mention au procès-verbal des débats de la prestation de serment d*ttn témoin. .•••

Contrainte itar corps prononcée contre un condamné aux travaux rorcés à perpétuité

Question complexe posée au jury •

Indication inexacte au jury sur. l'application de la peine.*

Arrêt ne mentionnant pas la délibération spéciale de la cour sur Tinterdiction de séjour

Faux. — Fabrication et usage. — Grimes distincts. — Omission partielle de statuer.

Relégation. . .

Condamnation insuffisamment motivée dans l'arrêt . . . •

Presse. — Absence de délit. • . .

Totaux

NOMBRE