XXXIV RAPPORT
déclare constant. Or, en matière d'incendie et de faux , nous Tavons déjà signalé , cette peine lui paraît hors de proportion avec le préjudice causé. En ce qui concerne Tinfanticide, le jury tient compte des circonstances physiques ou morales qui accompagnent la perpétration de ce crime et atténuent, à ses yeux, la responsabilité de la femme qui s en rend coupable.
En règle générale, la proportion des déclarations de circonstances atténuantes est en raison directe de la gravité de la peine édictée par la loi : 98 p. 100 pour, les crimes capitaux, 83 p. 100 pour les crimes passibles des travaux forcés à perpétuité et 70 p. 100 pour ceux qui n entraînent que les travaux forcés à temps.
Les cours d'assises s associent toujours dans une égaie mesure à Tindulgence du jury pour rabaissement des peines encourues par suite de l'admission des circonstances atténuantes. Elles réduisent la peine de deux degrés à l'égard de 5o condamnés sur 100; elles n'abaissent la peine que d'un seul degré sur deux à l'égard de 22 condamnés sur 100. Ces proportions sont restées à peu près invariables depuis vingt ans.
Comme toujours, c'est en matière d'infanticide, d'incendie, de faux et de banqueroute que les magistrats abaissent la peine de deux degrés.
La répression varie selon le sexe, l'âge et le degré d'instruction des accusés. Ces variations sont mises en relief dans l'état ci-dessous, qui présente, à ce point de vue, le résultat des poursuites, pendant les quatre dernières périodes quinquennales :
xxw
RAPPORT
On voit c[ue le jury se moalre toujours plus sévère pour les hommes que pour les femmes et que son indulgeDce s'accroît en raison directe de lâge et du degré d'instruction des condamnés. Ces résultais, que la statistique a toujours constatés, tiennent en partie, il convient de le reconnaître, à ce que la nature des crimes varie suivant Tâge et le degré d'instruction, de sorte que Tapparenle sévérité du jury à Fégard des accusés jeunes et illettrés provient de ce que les uns et les autres se rendent surtout coupables de crimes pour lesquels il est le moins indulgent. Mais ce quil importe de dégager avant tout de ce tableau cest, pour chaque groupe d'accusés, la rapidité de l'augmentation proportionnelle des acquittements comparée à la diminution correspondante du nombre des condamnations à des peines affliclives et infamantes.
Nature et durée des peines. — Voici quel a été, en chiffres moyens annuels, le résultat des poursuites exercées contre les accusés qui ont été, de 1 88 1 à 1 900, déclarés coupables de crimes ou de délits. Les peines dont ils ont été frappés sont les suivantes :
DESIGNATION
Peine de mort.
Travaui forcés.
Rédttsion.
EmprisonDemen 1 1
à perpétuité
pour 20 ans et plus
pour 8 ans et moins de ao ans.
pour moins de 8 ans
perpétudle
ao ans et plus ,
plus de lo ans et moins de ao ans de 5 à 1 G ans
de plus d*un an.
d'un an et moins ou amende.
Condamnations à mort. — De 1881 à 1900 les cours d assises ont prononcé la peine de mort contre 533 accusés jugés contradicloi rement, savoir, en chiffres absolus : a8 de 1881 à i885; i54 de 1886 à 1890; 1^3 de 1891 à 1896 et 88 de 1896 à 1900. Toutes les indications que contient la statistique criminelle
xxxvi RAPPORT.
sur les conditions individuelles des condamnés à mort se trouvent résumées dans le tableau suivant :
DESIGNATION
ISSl- 18S5.
TOTAL
( Hoinnic*^
ff
Sexe {
• 1 Femnies •
/ 16 à 30 ans. •
2 1 à 3o ftns •.•
3 1 à ào ans
Age {
al A 5o ans
5 1 à 60 ans ...•
\ 60 ans
/ Coniulètpment illettrés
/ Sacliant lire et écrire. .••■
d inslniction 1
f Instruction suoérieure
/ AcriciiUiirc
Industrie. ....*..... ••
Commerce. .,..,,. ...,.,»,t..-.»».--tt».t^-,--
Profession . /
Oomestidues ••■.■
ProFfîssions libérales.
/ Assassinat
ï Kinnnisonnpfiienl
1 Incendie d^édifice habité • •••
Nature ) i„f^„tiçide
des crimes. \
Meurtre de (bnctioniiaire
Meurtre accompagné d'un crime ou d un délit
\ Parricide
Antécédents \ ^*"* anieicucm»
judiciaires. J Avec antécédents
Deux condamnés à mort sont décédés après le rejet de leur pourvoi en cassation, i55 ont été exécutés; les 876 autres ont obtenu la commutation de la peine capitale, savoir : en celle des travaux forcés à perpétuité, 365; en celle des travaux forcés à temps, 4; en réclusion perpétuelle, 6 et en réclusion (8 ans), 1 .
Interdiction de résidence. — La peine accessoire de finlerdiction de résidence, substituée parla loi du 27 mai i885 à la surveillance de la haute police, a été
RAPPORT. xxxvii
prononcée dans une mesure assez restreinte. Les cours d'assises ont eu, depuis Tappiication de cette loi, à statuer sur ce point à Tégard de 1 7,879 accusés condamnés à des peines afBictives et infamantes temporaires. Elles ont maintenu cette peine dans toute son étendue (20 ans) pour 1,187 condamnés (7 p. 100); elles Tout réduite à une durée de 10 ans pour 3,2 19 (18 p. 100) et à moins de 10 ans pour 907 (5 p. 100). Quant aux 1 2,566 autres (70 p. 100), ils ny ont j)as été soumis : 9,674 en vertu d'une disposition spéciale de farrêt et 2,992 parce qu'ils étaient frappés de la peine perpétuelle de la relégation. Enfin, les cours ont déclaré qu'elle serait perpétuelle pour 4o sexagénaires relégables (art. 8, S 1, de la loi du 27 mai i885) et l'ont prononcée contre. 1, 53 o accusés condamnés à des peines correctionnelles à la suite, soit de réponses négatives du jury sur les circonstances aggravantes, soit de déclaration de circonstances atténuantes.
Motifs de certains crimes. — Un des tableaux du compte, établi avec le plus grand soin, fait connaître chaque année les motifs présumés des crimes d'empoisonnement, d'incendie, de meurtre et d'assassinat. On peut constater, à l'aide des indications qui suivent, la régularité avec laquelle les mêmes passions ou les mêmes vices engendrent chaque année la même proportion de crimes :
