LOI DU 14 AOÛT

NATUltE D£S CRIMES OU DÉLITS

pour lesquels

LIS ISI ITIDUS niOAULITBS ATAIB3IT RT^ CO:iDAII«KS.

CRIIIBS.

Al)us de confiance

Âvortement

Banqueroute ri*auduleuse.

Coups et blessures graves

Coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner

Fausse monnaie (Fabricat"" et émiss** de) . . ,

Faux

Incendie ,

Meurtre

î Viol et attentat à la pudeur

Vol qualîGé ,

Crimes militaires

Autres crimes ,

Totaux.

DEUTS.

Abus de confiance ,

Cbassc et pécbe (Délits de]

Coups et blessures volontaires

Destruction de plants, d arbres ou de clôtures.

Escroquerie

Jeux de b'isnixl et loterie

Outrage public à la pudeur

' Outrages à des fonctionnaires ou agents. . . . I Tromperie en matière commei*ciaie

Vol siotple

Dv'lils militaires. ,

Autres délits

: Manquement aux devoirs professionnels

Totaux

Totaux génj&raux

ROHBM TOTAL

des individus réhabilites.

là

i,5io