‹ Compte général de l'administration de la justice criminelle en FranceChapitre 26 sur 257 · FAIRES · texte numérisé non relu

FAIRES

Outrages aui bonnes mœurs

Dessins obscènes

Outrages à témoin

DiiTamation et injures envers des particuliers. . . . Publications d^actes de procédure avant débat. . • .

Compte rendu interdit de procès

Souscription illicite

Défaut d'indication du nom de l'imprimeur

Offense k un cbef d'état étranger

Apologie de faits qualifiés crimes

Totaux. .

Proportion sur loo.

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