PROPORTION SUR 100 AFFAIRES

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Comme par le passé, les parquets s'efforcent d'user le plus possible de la procédure sommaire de la loi du 20 mai i863, d'une application si utile, surtout dans les grands centres. La diminution proportionnelle des affaires jugées en vertu de celte loi, est due à la modération apportée par les parquets, conformément aux instructions de la Chancellerie, dans la répression du vagabondage et de la mendicité. Comme, d'un autre côté, la procédure des flagrants délits prive les prévenus de certaines garanties qui leur sont accordées par des mesures législatives récentes, ce mode d'expédition des affaires, qui avait reçu une extension si favorable aux détenus dans la pratique , se trouve aujourd'hui nécessairement limité.

RAPPORT

L'augmentation récente des affaires jugées après instruction n'est que la couséquence de cette situation nouvelle; elle est due en grande paille à lobservalion des règles tracées par la loi du 8 décembre 1897, qui oblige le ministère public soit à statuer dans les vingt-quatre heures sur le sort des inculpés amenés devant lui, soit, lorsqu'il ne peut les traduire à l'audience dans un si bref délai, à les envoyer devant le juge d'instruction pour assurer la légalité de leur détention. Une autre cause de l'accroissement des affaires communiquées aux magistrats instructeurs réside dans l'application des instructions du 3i décembre 1900 relatives aux poursuites dirigées contre les mineurs de 1 6 ans.

Résultat général des poursuites. — Le résultat des poursuites a peu varié depuis 1 88 1 ; eu égard à la qualité des parties poursuivantes, ainsi qu'il résuite du tableau ci-dessous :

PERIODES

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Ainsi, tandis que pour les poursuites des administrations publiques 4 prévenus seulement sur loo sont acquittés, on en compte 7 sur 100 prévenus jugés à la requête du ministère public et 33 sur 100 prévenus jugés à ia requête des parties civiles. Les administrations publiques n'échouent complètement que 3o fois sur 1 ,000; les parties civiles, au contraire, sont déboulées de leurs poursuites 3oo fois environ sur 1,000. Quant aux affaires jugées à la requête du ministère public, elles ne sont suivies de f acquittement du seul prévenu ou de tous les prévenus que dans la proportion de 34 sur 1,000, ce qui témoigne suffisamment, surtout si Ion tient compte des incidents d audience, que faction publique est exercée par les magistrats avec circonspection et sûreté. Nous avons signalé précédemment la source d'où proviennent, au contraire, les échecs de la partie civile.

RAPPORT

Les différences qai existent, à ce triple point de vne, r^atiyement à la nature des peines prononcées, sont tout aussi grandes, mais dies tiennent exclnaÎYenient à la nature des délits. Si les prévenus poursuivis par le ministère public sont plus souvent condamnés à 1 emprisonnement que les prévenus jugés à la requête des parties civiles et des administralions publiques, cest que les infractions dont ces dernières demandent la répression n entraînent le plus souvent que des peines pécuniaires et que les faits dont se plaignent les particuliers n ont en général que peu de gravité.

Le tableau suivant montre dans quelles conditions s est réparti depuis 20 ans le nombre moyen proportionnel des peines prononcées par la juridiction correctionnelle :

PREVENUS

Acquittés

à Teippnsonnemeiit

Condamnés

de plus d'un an

d'un an et moins

à Tamende

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U9i-ft89S*

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Voici, d autre part, quelles ont été* en chiffres moyens annuels , les décisions prises par les tribunaux correctionnels à Tégard des mineurs de 1 6 ans ayant agi sans discernement (art, 66 du Code pénal) :