PROCEDURES

Ordonnances des juges dMnstructioa rendues dans le premier mois dn réquisitoire introduclif

Arrêts des chambres d'accusation rendus dans le premier mois de i*or-

Arréts contradictoires rendus par les cours d'assises dans les trois pre mîcn mois du réqubitoire introductif.

Appels de police correctionnelle jugés dans le premier mois de Tappel.

Affaires correctionnelles jugées dans te premier mois du délit

Détention préventive. — Le nombre moyen annuel des arrestations préventives a suivi le même mouvement que celui des aflPaires dont le ministère public a eu à s occuper. S'il dépend, en effet, des magistrats de limiter la durée de la détention préventive, il ne leur est pas toujours possible den restreindre lapplication. La Chancellerie a néanmoins appelé récemment l'attention des Procureurs généraux sur les abus qui peuvent se commettre à cet égard, les priant notamment de veiller à ce qui] ne soit décerné de mandat de dépôt qu'en cas de nécessité et d'exiger, en suivant la marche des affaires, que des renseignements leur soient fournis par les parquets de première instance sur toutes les arrestations qui ne leur paraîtraient pas justifiées par les antécédents des prévenus, l'absence de domicile ou la gravité des faits.

Ces instructions n'ont pas été méconnues; car, en trois ans, le nombre des individus soumis à la détention préventive est tombé de 109,312 à 96,148. Je ne sain:ais cependant voir dans l'effort des magistrats l'unique cause de cette diminution; il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu*il a été poursuivi et jugé, dans le cours de ces trois années, moins d'inculpés de crimes ou de délits graves.

Déduction faite du nombre des individus dont la détention préventive a cessé par suite de décès, de transaction avec l'administration poursuivante, ou de renvoi

RAPPORT

devaDt les tribunaux militaires, maritimes, etc. (4oo environ par an), les autorités judiciaires ont statué de la façon suivante sur le sort des détenus :