DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE ET LES PERSONNES

NATURE DES INFRACTIONS

Infraction à un arrêté d*mterdiclion de résidence. (Art. 45 du C. P. et arl. 19 de la loi du 27 mai 1 885.]

- Emission de fausse monnaie reçue pour bonne [art. i3d et i35 du C. P.] et coloration de monnaie. (Loi du i3 mai i863.)

Contrefaçon de sceau, timbre, etc. (Art. 1^2 du C. P. et loi du i3 mai i863.]..

Faui dans les passeports et certiGcats. (Art. 1 53 et suiv. du C. P.)

Détournement de fonds par dépositaire puMic. (Art. i53 et suiv. du C. P.)

Concussion et corruption de fonctionnaires. (Art. 174 1 177 et 179 du C. P.]. . .

Violation de domicile. (Art. 1 84 du C. P.)

Ouverture et suppression de lettres confiées à la poste. (Art. 187 du C. P.]

État ci\il (Tenue irrëgulière des actes de T). (Art. 192 à 195 du C. P.)

Rébellion. (Art. 211, 21a et 218 du C. P.)

Outrages envers des fonctionnaires. (Art. 224 et suiv. du C. P.]

Evasion de détenus. (Art. 228 et suiv. du C. P.]

Recèlement de criminels. (Art. 248 du C. P.]

Bris de scellés. (Art. 249 et suiv. du C. P. )

Dégradation de monuments publics. (Art. 257 du C. P.]

Usurpation de fonctions. (Art. 258 du C. P.]

Port illégal de décorations , costumes. (Art. 259 du G. P.)

Religion [Dâits contre la). (Art. 360 et 261 du C. P.]

Outrages à un ministre du culte. (Art. 262 du C. P.)

[ Vagabondage. (Art. 371 du G. P.)

Mendicité. (Art. 274 et soiv. du C. P.)

Associations illicites. (Art. 29 1 du C. P.)

Menaces écrites ou verbales. (Art 3o5 et suiv. du C. P.)

Coups et blessures volontaires. (Art. 3o9 et suiv. du C. P.]

Armes prohibées (Port ou détention d*). (Art. 324 et 3i5 du C. P. et loi du 24 mai 1 834.)

Affaires.

Substances nuisibles administrées volontairement. (Art. 317 du C. P.)

Homicides par imprudence. (Art. 319 du C. P.]

Blessures involontaires. (Art. 32o du C. P.)

Arrestation illégale et séquestration. (Art. 343 du C. P.]

Enlèvement de mineurs. (Art. 356, S 2 , du G. P.)

Inhumations (Infractions ani lois sur les) et violation de sépulture. (Art. 358 et 36o du G. P.)

Faux témoignage et faux serment. (Art. 363 à 366 du G. P.) Diffamation et injures. (Art. 367 du G. P. et lois diverses.) . Dénonciation calomnieuse. (Art. 373 du G. P.)

Prévenus.

Affaires.

Prévenus.

AfTai

ir^s.

Prévenas .

Affaires.

Prévenus .

yis

4'il

JUSTICE CnjMUflLLB. — 190O.