INSTRUCTION CRIMINELLE. — PARQUETS. — CABINETS D'INSTRUCTION

CHAMBRES DAGCUSATION.

GXXI

INSTRUCTION CRIMINELLE. (Suite.)

B. — PLAINTES, DBIf01CCIAnO!<IS KT PROCBS-YBRBiVX.

Anlérieon à Taniiëe du compte.

Reçus directement

par le ministère public. .

par le juge (instruction.

/ par la gendarmerie. .

par les juges de paix.

par les maires ou adjoints.

Transmis,

par les commissaires de police ,

par les gardes champêtres ,

par les gardes particuliers ,

par les agents des ponts et chaussées.

de toute autre manière.