C. — PREMIBRB DIRECTION DONNEE AUX AFFAIRES

Affaires

communiquées aux juges d^instruction ,

portées directement k Taudience par le ministère public, renvoyées devant une autre juridiction ,

classées sans suite au parquet

sur lesquelles ii restait à statuer le 3i décembre.

D. — RESULTATS DES AFFAIRES SOUMISES AUX JU0E8 d'iNSTRUCTION.

Ailaires renées

par des ordonnances

de non-lieu frappées ou non d*opposition.

devant la chambre d'accusation de renvoi ..••.••< devant le tribunal correctionnel

Affaires

devant une autre juridiction évoquées par la cour ou suivies de transaction. . non réglées le 3 1 décembre

£. — CHAMBRES d'aCCUSATION.

aux assises,

Nombre des arrêts

devant les tribunaux

portant renvoi ... ^ , ( correctionnels

de simple police, portant qu'il n'y a lieu à suivre contre aucun des inculpés.

NOMBRES MOYENS ANNUELS

JUSTICE CRIMINELLE. — 1 90O