AFFAIKES ABANDONNÉES APRÈS EXAMEN

INSTRUCTION CRIMINELLE. (Suite.)

F. — ArPAniS CLASSEES S\HS SUITE.

Affaires qui préscataient aa ie caractère

de crime de dtiit .

parce (pie les faits ne constituaient ni crime ni dâit. paree qae les auteurs sont restés inconnos

Affaires classées ....

parce que les faits éteient sans gravité et n'intéressaient pas rordre pablic

parce que U preuve du crime ou du dtiit ne pouvait être faite et pour toute autre cause.

G. — APFAIEIS Ri«LBB8 PAR DES ORDO!fllAlfGES Dl NOR-UXU NON tOnnSS D*OPP08inOir.

Affaires [ de crime,

qui présentaient au débat |

le caractère ( de délit..

Faits ne constituant ni crime ai délit.

Motifs

des ordonnances

de non-liea.

Charges insnflîsEntes contre les anteurs désignés

Auteurs iacoauus.

Non-liea à l'égard de qudques-ans seulement des inculpés • .

Incnlnés ( ^^'^^ et détenus jasqu*à l'ordonnance. ,

déchargés des poursuites, j „ *. . i-l ^i

° ^ ( Non arrêtés ou mis en liberté provisoire.

H. APPATEES EBOlilS PAR DES ARRâfS DE NON-LIED.

Affaires qui présentaient au le caractère

de crime, de dâit .

parce qu*U n'y avait ni crime ni dâit,

ji i,^ X j u^ i fftote décharges suffisantes,

déchargés des poursuites ] °

pour tout autre moti£

Arrêtés.

Inculpés déchargés des poursuites. ) j^ «^

NOMBRES MOYENS ANNUELS