I. DDIŒB DES PROciDURES CRUUHKLLBS

l dans le mois du réquisitoire introductif

Ordonnances do jugedlnstruction^ , i 9* rendues

dans le 3* mois, mois, plus tard

dans le premier mois de Tordonnance de renvoi.

Arrêts

de ia chambre

d'accusation

rendus

dans le 3* mois, dans le 3* mois

plus tard

dans les trois mois du réquisitoire introductif.

Arrêts

contradictoires

des

i dans le 4* mois / dans le 5* mois

cours d'assises rendus

1 dans le 6* mois

plus tard.

dans le premier mois de l'appel

Appels .

1 dans le s* mois

correctionuds

jugés

1 dans le 3* mois

{dus tard,

immédiatement.

le lendemain du délit.

Affaires jugées

par les tribanauz correctionnels

le 3* jour,

dans le délai de 4 à 8 jours

après un plus long délai

dans le dâai de 9 jours à 1 mois

J. EXBCCTIOH DBS JUGEMENTS CORBECTIORNELS PROIfONÇAlfT L*EMPRIS0HIIBME5T