TRANSFERT DES PROPRIÉTÉS

1. Suivant les recommandations du Congrès â Bruxelles et à Vienne, et afin d’obtenir une statistique judiciaire quant aux mutations de la propriété foncière, chaque pays devrait avoir nu plan topographique de toute sa surface à une échelle suffisante, accompagné d’un tableau indicatif.

2. Durant le progrès du lever du plan topographique national, on devrait le perfectionner presque jusqu’au jour de la publication, et l'administration devrait ordonner la révision périodique du plan et du tableau indicatif, afin qu’ils représentent toujours, au plus près possible, la condition actuelle des propriétés.

3. Ayant en vue l’importance de connaître le moyen le plus sûr, le moins dispendieux, et le plus expéditif d’aliéner la propriété foncière, on devrait faire des efforts pour établir une statistique autant que possible internationale du changement des propriétés dans les différent* pays, et des lois qui s’y rapportent; c’est-à-dire du nombre des mutations par an ou autre période; des divisions et subdivisions du sol; des formes diverses (l’aliénation ; de ses dépenses actuelles et relatives à la valeur ca-

Vi«nno

Londres

Berlin

pitale de la propriété aliénée: de l’cflfet légal sur le titre résultant de l’aliénation; du nombre et du caractère des intérêts secondaires déjx-ndant. du sol; et de l’existence et de la condition des plans topographiques nationaux et des registres des propriétés.

4. Le Congrès diffère l'expression de ces vues sur la forme et sur l'étendue de l'enregistrement des propriétés foncières jusqu’après la collection de la statistique internationale pnqtosée flans la troisième résolution.