II. - ÉTABLISSEMENT DE POSTES DE DOUANES

Art. 19.

Contribution

du

concessionnaire

Le concessionnaire sera tenu de concourir à rétablissement des postes de douanes rendus nécessaires par les opérations qu'il compte effectuer pour une somme de ,

payable en trois termes égaux dans le dernier trimestre de la première, de la troisième et de la sixième années à partir de la signature du décret de concession.

Le payement sera fait dans la caisse du trésorier- payeur de la colonie sur réquisition du Gouverneur.