CHAPITRE IV

Des effets de la demande tendant à faire constituer une opération du failli en acte de

faillite.

Toute donation faite par le failli, depuis la demande d’un créancier en déclaration de faillite, est nulle et de nul effet.

Mais ne sont point nuis : les dots constituées aux enfants en vue du mariage , si elles ne sont pas excessives , toute vente ou transport à titre onéreux, postérieurement à la demande en déclaration de faillite , s’il s’est écoulé une année avant qu’elle soit déclarée.

Il en est de même des opérations de commerce faites d’après l’usage et le cours ordinaires, et si l’autre partie ignorait la demande en déclaration des actes de faillite.

MALTE ( Des Faillites).

Une créance commerciale, qui originairement ne constituait pas un pritilege, ne peut, en étant consacrée par un acte public/ changer de nature, et donner naissance à un droit de préférence.

L’acte de faillite, pour pouvoir entraîner une déclaration de faillite, doit être un de ceux spécialement énoncés dans le chapitre précédent, à moins de dol ou de fraude.

Dès que la demande en déclaration de faillite est faite par un commerçant, les créanciers ont le droit de s adresser au gouverneur par la voie de requête.

Cette requête ne peut être accueillie que quand elle est présentée par un individu jouissant d’un crédit de mille écus, ou par deux personnes possédant quinze cents écus, ou par trois jouissant d un crédit de deux mille écus.