CHAPITRE VII

Des effets de la déclaration . de faillite prononcée par le commissaire.

Par l’effet de la déclaration de faillite, le débiteur est à l’instant dépouillé de la propriété de ses biens; ces biens seront remis

entre les mains des syndics.

Les curateurs seront seuls investis de tous les droits de la masse: toutes les poursuites antérieures des créanciers seront suspendues, à moins d’exception admise

Oi

MALTE ( Des Faillites).

parle commissaire ou par le gouverneur en appel.

L’ordonnance de déclaration de faillite n’ô te pas au failli le droit de se pourvoir, s il y alieu, contre le créancier poursuivant, en cas de poursuites diffamatoires, ni de se mettre en possession de ses droits et de ses biens, s’il acquitte la dette pour laquelle il a été arrêté, ou s’il a obtenu sa mise en liberté sous caution, dans le délai de deux mois.