CHAPITRE IV

Des droits et des obligations du tireur.

Le tireur peut exiger la valeur, en remettant au preneur la lettre de change, à moins qu’il ne lui ait promis de l’en créditer. . ,

Il a le droit de poursuivre le tiré, qui n a pas accepté ou qui a révoqué son acceptation , ainsique le preneur qui n’a pas fourni la valeur. Il peut en faire la preuve dès la remise de la lettre de change , et 1 opposer comme exception ou demande.

Mais il lui est interdit de faire usage de cette exception contre un tiers , ni de réclamer d’un tiers la remise de la lettre pour valeur non fournie.

Si la lettre de change n’a pas été acceptée, le tireur sera tenu d’indiquer, avant l'échéance, un nouveau mode de paiement; dans ce cas, il peut, jusqu’à l’échéance, obtenir un délai , s’il donne une garantie qui s’élève au montant de la traite.

Si l’accepteur tombe en faillite avant l’échéance, le porteur a le choix ou d’exiger de suite son remboursement, ou d’obtenir caution jusqu’à l’échéance.