chapitre ni. — De Inacceptation

L’accepteur est tenu de payer le montant de la lettre de change.

L’acceptation doit être signée, exprimer le mot accepté, être datée, et contenir la mention qu’elle est à un ou plusieurs jours de vue (1 22 , C. Fr.).

La lettre de change doit être payée dans la monnaie qu’elle indique, ou suivant le taux du cours à son échéance (1 45, C. Fr.).

Si elle est à vue, elle sera payable le lendemain de son acceptation , non compris les fêtes et dimanches, et le jour où le paiement pourra être demandé. t

Si elle est à jour ou époque déterminée , le paiement devra s’effectuer, ou au jour fixe, ou le lendemain de l’époque précisée, sans compter les fêtes et dimanches.

Dans le cas où elle ne contiendrait aucune désignation, elle sera censée à usance.

MECKLENB0URG-SCHWER1N et MECKLENBOCRG-STREL1TZ (Des Lettre, de change)

L’usance est de quatorze jours après l’acceptation. Du reste, elle doit être présentée comme les lettres à vue.