‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1073 sur 1385 · CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI

Du paiement par intervention.

Tout intervenant est tenu de désigner la personne en faveur de laquelle il s’oblige , et doit lui en donner avis.

L’intervention dépend du consentement du porteur, qui doit toujours faire protester pour conserver ses droits contre le tiré, le tireur et les endosseurs (138, C. Fr.).

L’intervenant estsubrogé à tous les droits du porteur (1 39, C. Fr.).

L’intervention , pour le compte du tireur, libère tous les endosseurs; et. si elle est faite pour un endosseur, elle libère les endosseurs subséquents {Ibid.).

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