chapitre vn. — Des obligations du porteur

Tout débiteur de la lettre de change est soumis aux obligations exprimées dans l’art. 5, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il y a de la part du porteur faute ou négligence.

A. A cet effet , il est spécialement arrêté :

Si la lettre est tirée à époque fixe, la présentation doit être faite avant l’échéan-

ce : et si l’échéance n’est pas déterminée, dans l’année à partir du jour où elle a été tirée.

Si l’acceptation n’a pas eu heu soit à pré-

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porteur doit, dans les vingt-quatre heures, faire protester par un notaire.

Si le tiré demande à différer son acceptation jusqu’à l’arrivée du courrier le plus prochain du domicile du tireur, le porteur peut, sans y être obligé , ne pas faire protester, pourvu que le délai à courir n’excède pas huit jours et que la lettre ne soit pas echue dans l’intervalle.

Le porteur peut accepter un paiement partiel , sauf à faire protester pour le surplus (4 24 , C. Fr .). .

Dans le cas où la lettre de change indique un besoin et n’a pas été acceptée, le porteur devra faire protester, et si le besoin ne paie pas , un autre protêt sera dresse.

Le protêt sera expédié par le courrier ordinaire, dans le délai de huit jours, à celui contre lequel le porteur veut exercer son recours. Si cet individu est autre que celui dont le porteur a reçu la lettre de change , il sera tenu de lui en donner avis dans le même délai , en lui transmettant le protêt.

Le fondé de pouvoirs doit, dans les huit jours delà réception du protêt, le renvoyer aux autres obligés comme s’il eût lui-même

opéré la présentation.

Si la personne à qui lacté de protêt doit être remis demeure au même heu que celui où la lettre a été protestée , le protêt lui sera délivré au plus tard dans les vingt-

quatre heures. ,

B. Si, au contraire , la lettre de change est acceptée, le porteur doit attendre 1 echéance, excepté dans le cas de faillite de

^LoÏdT'l’échéance, il doit exercer des poursuites pour obtenir le remboursement, afin de pouvoir exercer son recours.

Si le paiement n’a pas été effectue, ou si le tiré est tombé en faillite, il fera protester dans les vingt-quatre heures et enverra le protêt dans le cas de non-acceptation.

AIODÈXE (DUCHÉ DE).

Le duché de Modène n’a point mieux encore Azuni , Baldasseroni et le plus souvent au Code civil , qui }

,, tels que Casareqi , Ansaldo , et

de commerce: on s’en réfère à la les matièi es commerciales , s’en réfère-t-on

.Aussi, en l’absence de toute disposiuonlegislanvesui exécutoire.

U dans les contestations commerciales, permet dagn P