Comme 95, C. Fr.; 80, C. Holl., et 164, C. de 'Wurt

59. Lorsque le commissionnaire tombe en faillite, le commettant a non-seulement le droit de réclamer la marchandise qu’il lui a expédiée, pour être vendue, lorsqu’elle existe encore en nature, mais encore de revendiquer le montant delà marchandise vendue par le commissionnaire , pourvu qu’aucun règlement de compte n’ait eu lieu entre eux avant l’ouverture de la faillite; Je droit de cette revendication existe, lors môme que le commissionnaire aurait porté un bénéfice à son profit, pour sa garantie du croire ou pour avoir vendu à crédit.

ch \pitre U. — Du commerce d expédition.