chapitre ni. — Des sociétés de commerce

Section \ . — Des sociétés de commerce publiques.

65. Une société de commerce publique est celle pour laquelle un genre quelconque d’industrie est exploité par deux ou plusieurs personnes , sous la signature d’une raison commerciale. Le reste comme 185 et 184 , C. de TT’’ urt.

66 et 67. Comme -1 85 à -1 87, C. de TV urt.

68 à 7-1 . Comme 189 à 195, C. de Wurt.