Comme 156, C. Fr

936. Le protêt doit être fait en justice ou par le ministère d’un notaire (175, C. Fr . , diff.).

937. Le porteur d’une lettre de change protestée faute d’acceptation peut exercer son recours contre le tireur et les endosseurs, tant pour le capital et les intérêts que pour autres frais et dommages (1 20, C. Fr.).

938. Le protêt faute de paiement donne au porteur le droit de poursuivre l’accepteur, le tireur et les autres endosseurs (1 64, C. Fr.).

939! Faute de protêt, l’accepteur seul peut être poursuivi (168 et 170, C. Fr.).

960. Le porteur d’une lettre de change protestée peut, à son choix, poursuivre l’accepteur ou les endosseurs ( V . art. 965)

961. Le porteur qui veut exercer des poursuites contre l’accepteur doit en informer le dernier endosseur qui le précède.

962. Les endosseurs auxquels le protêt a été notifié sont garants de la dette entière.

965. Le porteur qui exerce son recours contre les endosseurs doit s’adresser d’abord au dernier, ensuite à l’avant-dernier, et ainsi de suite en remontant jusqu’au tireur (1 9 , ord. de Leipsick; — 1 64 , C. Fr ., diff.).

964. Cette disposition ne reçoit pas son exécution, si le porteur doit borner son recours au dernier endosseur, en cas de nonpaiement.

De la procédure relative au change.

965 et 9 6 6. Celui qui ne paie pas unelettre e change, qu’il s’est engagé à acquitter, est ontraignable par corps, selon les formes rescritesparlaloi (Loi Fr . du\ 1 avril 1 80-,.

967. Le débiteur soumis à la contrainte ar corps est gardé à son domicile; il ne >eut être conduit en prison que de son

onsentement. „ .