SAXE

970. Si, parla faute du juge, le débiteur prend la fuite, le créancier peut exercer son action en garantie contre le juge, tant pour la dette principale que pour ses accessoires.

971 . Si , après avoir subi l’emprisonnement pendant deux ans, le débiteur ne peut rembourser son créancier, il sera cense banqueroutier volontaire, et après une enquête et un jugement, il pourra être détenu dans une maison de force , où il travaillera, jusqu’à ce qu’il ait payé le montant de sa dette ou obtenu son élargissement (art. 3 , loi franc, du 1 7 avril 1 852 , sur la Conti ainte par corps, diff.).

972. Il ne pourra pas etre sursis, meme par lettre de répit , aux poursuites î elatives aux lettres de change.

De la prescription.