Celui qui a perdu la lettre de change

doit supporter tous les frais et dommages qui en résultent.

472. Dans les cas des art. 4 08 et 4 62 a 4 63, les règles de la procédure ordinaire seront suivies.

Section 44. — Des lettres de change en cas de faillite.

4 75 En cas de faillite du débiteur, le créancier a le choix ou de poursuivre la

personne de son débiteur, ou de se faire inscrire parmi les créanciers. Dans le premier cas, il peut exercer la contrainte par corps contre lui, et si la somme n’a pas été fournie par un tiers et qu’elle ait été payée des deniers du débiteur, il doit la restituer à la masse.

4 74. Le créancier d’une lettre de change, une fois inscrit parmi les créanciers de la faillite, n’a aucun autre droit à exercer contre le débiteur; il ne peut prétendre à aucun privilège, ni s’opposer au concordat conclu par la majorité aes créanciers.

175. Si plusieurs intéressés sont garants du créancier et tombent tous en faillite, ce créancier peut se faire inscrire pour toute la somme dans toutes les faillites ; mais les sommes qu’il recevrait dans l’une diminueront d’autant sa créance.

176. Les droits du créancier peuvent être exercés par les syndics ou par lui-même.

Section 15. — De C extinction du contrai de change.

477. Le droit de change est éteint par la faute du créancier (art. 4 4 1,4 46), par la perte de la lettre de changefart. 4 62), par la faillite du débiteur (art. 4 74), et par la prescription.

L’action du porteur (art. 1 4 9) contre l’accepteur, est éteinte quatre semaines après l’échéance (4 89 C. Fr., diff.).

La prescription est d’un an contre l’intervenant, à partir du jour de l’échéance ; elle est également d’un an contre l’endosseur ou le donneur d’aval , à compter du jour du protêt ou de la remise du certificat par le juge (art. 454). Si l’acceptation a été refusée entièrement, et que l’accepteur n’ait pas demandé la présentation de la lettre de change (art. 75, 1 25), ou s’il est tombé en faillite avant l’échéance.

Chaque intéressé , qui exercera son recours contre l’endosseur précédent, a un nouveau délai d’une année.

L’endosseur, qui a remboursé les endosseurs suivantsou un intervenant, peut exercer son recours contre les intéressés qui le précèdent , pendant une année à partir de l’époque où la prescription aurait été accomplie contre celui qu’il a payé.

478. Toutes les autres actions en matière de change (art. 21 , 25, 26, d 4, 4a , 39, 62, 64, 68 , 1 4, i a, 1 1 , 94, 9d, 44 / , 4 26, lu4, 4 52, 155,4 56, 4 62 à4 65, 4 87,205,204,205), ainsi que celles qui résultent d’une lettre de change irrégulière, se prescrivent selon les règles du droit commun.

4 79. La prescription des actions en matière de change , ne sera pas interrompue par une sommation même judiciaire, ni par le paiement d’un à-compte; mais 1 interruption aura lieu au moyen d une citation faite au débiteur, et s’il est absent par la production au juge de 1 original d e la lettre de change, avec requête pour être autorise à assigner le débiteur à bref délai.

SAXE-WEIMAR ( Des Lettres de change).

-180. S’il v a plusieurs débiteurs solidaires (art. 1 3 , 1 6,1-1 3), l’action interrompue en faveur de l’un profitera à tous, excepte dans

les cas des art. 186 et 134-

-181 Dans le cas d’interruption de la prescription, de la manière indiquée dans Part. 179, les délais prescrits par 1 art. 17 / commenceront de nouveau à courir, depuis le dernier acte judiciaire.

\ 82. La prescription est interrompue: en cas de contestation entre deux intéressés , jusqu’au jugement {art. 61 , 76, 92, 1 43 et \ 61 ); si le porteur tombe en faillite, jusqu'à la vérification du titre par les syndics ; si le débiteur fait faillite, et que le créancier se soit fait inscrire, jusqu’au jour delà distribution ; si le porteur ou le débiteur vient à mourir, jusqu’à l’acceptation de la succession; enfin, il y a encore interruption pendant le temps de répit qui peut être accordé, mais seulement en faveur du débiteur qui l’a obtenu.

183. Lorsque le débiteur d’une lettre de change, venant d’un lieu où les dispositions relatives à la prescription sont différentes , se fixe dans le grand-duché , deux prescriptions seront observées, si celle de son pays n’était pas encore atteinte , à moins que le temps à courir ne fût plus long que celle établie à Weimar; auquel cas elle commencera du jour du changement du domicile.

184. Les droits résultant de lettres de change, s’éteignent encore par la confusion.

1 83. Les délais de grâce accordés au débiteur, suspendent toute voie d’exécution.

186. La mort du débiteur arrête la contrainte par corps, mais non les autres effets de la lettre de change contre ses héritiers , qui sont tenus au remboursement seulement pour leur part et portion (875, C. N., et 426, C. de. procéd. Fr.).

Section 16. — Du recours après l’extinction du droit de change.

1 87. Tout créancier d’une lettrede change éteinte, prescrite ou perdue , peut exercer des poursuites contre les autres intéressés jusqu’à concurrence du profit qu’ils auraient obtenu à ses dépens {art. 132), ou s’il avait à exercer un droit indépendant de la lettre de change.