‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1191 sur 1385 · La lettre de change doit énoncer · texte numérisé non relu

La lettre de change doit énoncer

\ 0 La date et le lieu où elle a été souscrite ;

2° Si elle est par première, deuxième, troisième, etc., elle l’exprime;

5° L’époque du paiement ;

4 > Le nom de celui à qui le paiement doit être fait.

5» La mention en toutes lettres et en

chiffres de la valeur en argent;

6° De qui et comment la valeur a été fournie ;

7° Le domicile du tiré et celui du paiement ;

8° La signature du tireur, ou donneur

de change (110, C. Fr.).

5. Quatre personnes font partie dune lettre de change : 4° le preneur, celui qui en donne la valeur et reçoit la lettre; 2° le tireur ou donneur de change , celui qui reçoi les fonds pour les rendre sur une autre place , et qui émet la lettre de change , a 0 porteur, ou celui qui , par la détention e ® lettre ou un endossement , reçoit le manda d’en toucher le montant ; 4° le tiré ou accepteur, ou celui qui exécute le change.

4. Trois personnes peuvent faire seu ement partie d’une lettre de change, lorsqu la lettre est tirée nommément en faveur preneur, sans l’introduction dunaot a or r ,

SUÈDE (Des Lettres de ckange).

on lorsque le tireur donne mandat de payer sur une autre place à son chargé d’affaires ou à l’ordre de lui-même.

Deux personnes seules peuvent également être nommées dans une lettre, lorsque le tireur tire sur lui-même une lettre de change , pour en payer ou en rembourser le montant à une autre personne, sur une autre place.

Page 1