‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1199 sur 1385 · Comme 1 40, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 1 40, C. Fr

2. Le tiré n’est pas tenu d’accepter une lettre de change irrégulièrement endossée; l’auteur de l’irrégularité devra supporter le dommage qu’il aura occasionné.

Lorsque la première lettre de change a déjà été acceptée, si la seconde contient un endossement irrégulier, le tiré ne sera pas tenu de la payer avant la remise de la troisième de change, dûment endossée, à moins qu’il ne lui ait été donné caution suffisante.

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