‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1202 sur 1385 · chapitre x. — Du paiement · texte numérisé non relu

chapitre x. — Du paiement

1. Toutes les lettres de change négociées doivent être payées en billets de banque, de transport ou cle caisse; elles ne pourront être acquittées en petite monnaie, en monnaie de cuivre.

2. Une lettre de change de l’extérieur payable en Suède, doit être payée en la monnaie qu’elle indique (145, G. Fr.).

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