‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1210 sur 1385 · C. Fr · texte numérisé non relu

C. Fr

28. Si plusieurs; personnes se présentent pour payer une lettre de change protestée [art. 27) , on donnera la préférence à celui qui veut la payer pour le tireur, et ensuite pour les endosseurs, selon leur ordre de date. Si dans l’intervalle le tiré contre lequel est dressé le protêt offre d’en effectuer le paiement, il sera toujours préféré à tout autre (159, C. Fr.).

29. Celui qui a payé pour le tireur ou un endosseur est subrogé aux droits du porteur, et doit s’adresser pour le remboursement au tireur ou à celui des endosseurs pour l’honneur duquel il a payé. Dans ce cas, il aura son recours sur les endosseurs antérieurs , et conserve envers le tiré les droits du porteur (159, C. Fr.).

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