‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1213 sur 1385 · L’assignation pourra être donnée pour le jour même · texte numérisé non relu

L’assignation pourra être donnée pour le jour même

42. S’il n’existe aucune circonstance de nature à pouvoir invalider l’exigibilité de la lettre de change, les juges ordonneront l’exécution et la contrainte par corps sans délai ; mais un délai de trois jours sera accordé au tireur et aux endosseurs pour le paiement d’une lettre de change retournée.

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