‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1280 sur 1385 · Le notaire qui dresse le protêt doit · texte numérisé non relu

Le notaire qui dresse le protêt doit

se transporter : , . ,

Au domicile du tiré ou à son dernier domicile connu, pour requérir 1 acceptation ou le paiement" de la lettre de change, et n rendre acte des motifse de refus,

1 Au domicile des personnes indiquées par

la lettre d e ch ange , p our la payer au besoin ;

Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.

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