‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1281 sur 1385 · Comme 174, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 174, C. Fr

72. Le notaire doit , autant que possible, présenter la lettre de change au tiré luimême , ou, en son absence, aux personnes delà maison le mieux en étatde lui répondre.

74. Les notaires sont tenus, à peine de dépens et de dommages-intérêts envers les parties, d’inscrire sur leurs registres tous es actes de protêt, en entier, jour par jour et par ordre de date (176, C. Fr.).

Section 4 5. — Du rechange.

75 à 78. Comme 177 à 180, C. Fr.:

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