Comme 4 24, C. Fr

17. L’acceptation d’une lettre de change tirée en monnaie étrangère, sans stipulation de cours , doit faire mention du cours du change auquel elle sera réduite en monnaie du pays, lors du paiement.

SUISSE. — Canton de V AUD (Fribourg) (Des Lettres de change ).

La contestation qui pourrait s’élever entre le porteur et le tireur sur le cours du change, sera soumise à la décision de deux négociants neutres nommés par le juge de paix.

A 8. Comme -1 23 , premier § , C. Fr.

19. L’acceptation peut se requérir jusqu’à la veille de l’échéance de la lettre de change, inclusivement.

Section 4 . — De Pacceptationpar intervention.