Comme 146, C. Fr

40. S’il la présente après l’échéance, le payeur aura le choix de donner en paiement des espèces, au taux légal du jour de l’échéance ou à celui du jour de la demande du paiement.

4! à 43. Comme A4 7 à loi, C. Fr.

46. Si la caution n’est pas admise par l’accepteur de la lettre de change perdue, le porteur peut le contraindre à déposer la somme entre les mains du juge.

Le dépôt sera effectué aux frais, périls et risques du porteur, et ne pourra être retiré qu’en vertu d’un jugement du tribunal.

47 et 48. Comme 132 et 135, C. Fr.

49 à 52. Comme 134 à 137, C. Fr.

Section A 0. — Du paiement par intervention.

53 et 54. Comme 1 38 et 159 , C. Fr.

53. Il est expressément enjoint aux notaires de mentionner dans l’acte d’intervention le nom du tireur, ou celui des endosseurs pour le compte duquel l’intervention a eu lieu.

Section Al. — Des droits et des devoirs du porteur.

56. Le porteur d’une lettre de change tirée, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours de vue, est tenu de la présenter, pour le paiement ou pour l’acceptation, dans le délai de six mois pour l’Europe , et d’une année pour les pays hors de l’Europe , sous peine de perdre son recours contre les endosseurs et même contre le tireur, si celuici a fait provision; ce délai courra dès la date de la lettre de change (I 60, C. Fr.).

57 à 61. Comme 161 à 164, C. Fr.

62. Le délai pour exercer ce recours contre le tireur et les endosseurs, ayant leur domicile dans le canton, set a .

De quinze jours, si celui qui exerce le recours a son domicile dans le canton , D’un mois, s’il a son domicile dans l'un des autres cantons , ou en Savoie ;

De trois mois , s’il a son domicile en France, en Allemagne, en Hollande, en Italie ou en Angleterre; . ,

De six mois, s’il a son domicile dans les autres parties de 1 Europe; .... ,

De deux ans, s’il a son domicile hors de

1 E 65 yComme A 67, C. Fr. Le dernier § est ainsi concu : A leur égard, ce delai court du lendemain de la notification du compte

de retour. „

64 à 68. Comme A 68 a 1 1 2, E. b r.

la lettre de change, pour la payer au besoin ;

Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.